Éric Ciotti
Question N° 59729 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la proposition formulée dans le rapport d'information déposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en conclusion des travaux de la mission sur la pénibilité au travail présenté par Monsieur Jean-Frédéric Poisson, alors député des Yvelines, consistant à généraliser la gestion prévisionnelle des carrières afin d'accompagner l'évolution des parcours professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La question de la généralisation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour prévenir la pénibilité constitue un levier majeur identifié tant par les partenaires sociaux lors de leurs négociations que par le Gouvernement. En effet, la prise en charge des salariés confrontés à une situation de travail pénible se déclenche le plus souvent lors de l'apparition d'une maladie professionnelle ou encore par une décision d'inaptitude pouvant conduire parfois à des situations d'exclusion du marché du travail. Il est donc primordial que les entreprises, dans le cadre de la démarche d'évaluation des risques professionnels, procèdent à une évaluation des postes pour prévenir et détecter ces situations et aménager les postes de travail. Pour autant, la mise en oeuvre d'une GPEC est indispensable pour organiser les parcours professionnels des salariés. En effet, elle contribue à la motivation des salariés, à la valorisation de leur expérience et à l'évolution de leur carrière et permet ainsi de prévenir la désinsertion professionnelle. Le cadre juridique actuel réserve la négociation triennale sur la GPEC aux entreprises de plus de 300 salariés ou aux entreprises de dimension communautaire ayant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France. La proposition de M. Jean-Frédéric Poisson vise à élargir la négociation au thème de la pénibilité et à mobiliser également les branches professionnelles pour définir les modalités de mise en oeuvre de ces aménagements de fin de carrière compte tenu du seuil de déclenchement de l'obligation de négocier. Le Gouvernement est favorable à cette proposition mais il est indispensable que les partenaires sociaux s'emparent de cette thématique dans le cadre d'une négociation afin de permettre au législateur d'en tirer les conséquences.
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