Éric Ciotti
Question N° 59728 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la proposition formulée dans le rapport d'information déposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en conclusion des travaux de la mission sur la pénibilité au travail présenté par Monsieur Jean-Frédéric Poisson, alors député des Yvelines, consistant à renforcer la présence et le rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La prévention des conséquences de la pénibilité sur la santé des travailleurs et l'amélioration des conditions de travail et de la santé au travail est une des priorités du Gouvernement. Il n'est en effet pas acceptable que les travailleurs exposés à des travaux pénibles voient leur espérance de vie diminuée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite s'appuyer sur tous les acteurs du champ de la santé et de la sécurité au travail, parmi lesquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui représente une instance de proximité, au coeur de cette thématique. Ce rapport préconise d'agir en faveur d'un meilleur respect de l'obligation légale de mettre en place des CHSCT pour les établissements assujettis (notamment les établissements comprenant entre 50 et 100 salariés) et prendre des mesures en faveur des très petites entreprises (moins de 10 salariés). S'agissant du renforcement des moyens, le rapport met notamment en avant des formations spécifiques, une élection directe, un budget propre, un rappel de la dimension de prévention sanitaire, l'application de la validation des acquis de l'expérience, mais également une protection renforcée. Sur ce dernier point, le système de protection des représentants du personnel au CHSCT est calqué sur celui des élus des comités d'entreprise. Au regard de la complexité croissante des thématiques relatives à la prévention des risques professionnels, cette réflexion en faveur du renforcement des moyens de fonctionnement et des capacités d'expertise des CHSCT est tout à fait légitime. Aussi, à l'issue de la conférence tripartite sur les conditions de travail du 4 octobre 2007, un document d'orientation a été transmis aux partenaires sociaux les invitant à définir un cadre pour le dialogue social en matière de santé et de sécurité du travail dans les moyennes, petites et très petites entreprises (les PME et les TPE) et à négocier sur l'amélioration du fonctionnement des CHSCT ainsi que sur le renforcement des capacités d'expertise de leurs membres. Quelques pistes de réflexion ont été avancées, telles que l'augmentation de la durée du mandat et des crédits d'heures de délégation, l'amélioration de l'offre de formation ou encore l'évolution du recours à l'expertise. Les partenaires sociaux ont conditionné l'engagement de ces négociations à la transposition des accords du 28 février 2006 sur la gouvernance de la branche accidents de travail et maladies professionnelles et du 12 mars 2007 sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels, qui a été assurée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Depuis lors, les partenaires sociaux, largement mobilisés sur la réforme de la médecine du travail, n'ont pas débuté ces négociations qui demeurent une priorité. En effet, le Gouvernement est attaché à développer des mesures efficaces de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Par ailleurs, plusieurs actions de prévention des situations de pénibilité et d'information sont déjà soutenues par l'État tant par la mobilisation du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail, notamment pour les PME et TPE, que par la diffusion de bonnes pratiques à destination des entreprises et des salariés via le site du ministère du travail « www.travailler-mieux.gouv.fr ». La convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles 2009-2012 prévoit également un important volet sur la désinsertion professionnelle dans son programme n° 6 afin de prévenir les inaptitudes et la désinsertion professionnelle. Le Gouvernement souhaite ainsi s'appuyer sur l'ensemble de ces actions pour progresser sur l'amélioration des conditions de travail et la compensation des difficultés et, au-delà, des séquelles en termes d'espérance de vie, subies par les salariés ayant travaillé dans des conditions particulièrement pénibles. Ces éléments seront repris dans le cadre du plan de santé au travail 2010-2014, construit en étroite concertation avec les partenaires sociaux et les organismes de prévention.
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