Élie Aboud
Question N° 59706 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la proposition, en matière d'antennes-relais, d'obliger les différents opérateurs à partager entre eux les sites radioélectriques afin de limiter les nouvelles implantations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le partage d'infrastructures, qu'il s'agisse de mutualisation (partage de sites d'émission), de RAN sharing (partage des antennes), ou encore d'itinérance sur un réseau commun, peut permettre, comme cela est justement souligné, de limiter les nouvelles implantations diminuant ainsi les coûts de déploiement des réseaux. Dans le cadre du plan de couverture des zones blanches de la téléphonie mobile 2G, une convention entre l'État, les associations de collectivités et les opérateurs a été signée en juillet 2003. La mutualisation et l'itinérance ont ensuite été mises en oeuvre sur près de 2 000 sites déployés, les opérateurs signataires de la convention partageant les sites, afin de limiter leurs coûts de déploiement. 364 sites non identifiés lors du premier recensement ont été pris en compte dans le programme cette année. Ce programme permettra la couverture de l'ensemble des centre-bourgs à partir de 2011. Par ailleurs, au plan réglementaire, le partage des sites (mutualisation) est encouragé par l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, qui indique que l'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. Il est difficile d'estimer aujourd'hui l'impact de cette disposition sur le déploiement des réseaux. On peut toutefois estimer que le nombre de sites mutualisés représente entre 20 et 40 % des sites, essentiellement en milieu rural. En outre, dans le but de faciliter la couverture du territoire par les réseaux 3G, l'article 119 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) détermine les conditions et la mesure dans laquelle sera mis en oeuvre un partage des installations de réseau 3G. Après consultation publique, l'ARCEP a adopté, le 9 avril 2009, une décision qui prévoit notamment : le partage d'installations 3G dans les secteurs traités par le plan de couverture des zones blanches de la téléphonie mobile (environ 3 000 communes) ; l'engagement d'une concertation avec les opérateurs, qui devraient transmettre une proposition de liste de zones géographiques sur lesquelles sera mis en oeuvre un partage ; l'engagement d'expérimentation sur différentes techniques (RAN sharing et itinérance 3G en bande 900 MHz), afin d'établir à l'automne un rapport sur les modalités de gouvernance pertinentes pour le partage d'installations 3G ; la conclusion, fin 2009, d'un accord-cadre signé entre les opérateurs pour le partage d'installations 3G. Enfin, le possible déploiement d'un quatrième réseau 3G s'accompagnera, conformément aux autorisations des opérateurs existants, de dispositions particulières en matière de partage des installations. Le nouvel entrant bénéficiera en effet : d'un droit d'accès aux sites (mutualisation) 2G réutilisés pour la 3G par les opérateurs existants ; de la signature d'un accord d'itinérance sur le réseau 2G d'un opérateur existant, pour que le nouvel entrant puisse proposer des services pendant le déploiement de son réseau 3G.
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