Denis Jacquat
Question N° 59677 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant le plan de relance des investissements mis en place dans le cadre du plan hôpital 2007. Pour le plan hôpital 2012, prolongement du plan hôpital 2007, le rapport préconise, dans la phase de sélection des projets, d'intégrer les perspectives d'activité des établissements pour apprécier le calibrage des opérations d'investissements. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 juin 2010
La circulaire fondatrice de juin 2007 a prévu dans son annexe 3 une méthodologie de diagnostic et d'appréciation de l'opportunité du projet et de sa pertinence stratégique au regard de la situation de l'établissement et de son environnement. Aux premiers rangs des critères de sélection figurent les indicateurs d'activité et les hypothèses de pérennité des parts de marché. Convaincue qu'il est impératif de garantir les opérations futures de prévisions d'activité qui seraient irréalistes, l'instruction prévoit particulièrement l'examen du réalisme des hypothèses et des projections d'activité sur cinq à dix ans, l'étude de l'existence de socles suffisants d'activité dans certaines disciplines, la vérification de l'existence d'un bassin de recrutement approprié, l'appréciation de l'absence de projets concurrents ainsi que de la présence pérenne dans l'établissement de « producteurs de soins ». Cette part de l'analyse a fortement contribué à la vérification des paramètres de dimensionnement global des programmes d'investissement. C'est la raison pour laquelle l'instruction des projets de la première tranche du plan hôpital 2012 s'est déroulée sous une forme assez largement itérative, renvoyant parfois les projets à plusieurs propositions de redimensionnement. Cette méthodologie sera confirmée et renforcée lors de la mise en oeuvre de la seconde tranche du plan.
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