Denis Jacquat
Question N° 59674 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant l'organisation de l'hôpital. Le rapport préconise d'intégrer dans un avenant aux actuels contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et dans les futurs CPOM, un calendrier de déploiement d'une comptabilité analytique pertinente et des tableaux de bord associés, ainsi qu'une analyse des secteurs d'activité présentant des surcoûts, afin de corriger les dysfonctionnements et de réduire les écarts de productivité. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Pour aider les établissements à améliorer la connaissance et la maîtrise des coûts de leurs activités, les agences régionales de santé (ARS) disposeront des moyens et des outils mis initialement à la disposition des agences régionales d'hospitalisation (ARH). La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a développé avec ses partenaires un programme qui vise à accélérer l'utilisation des outils de gestion et de comptabilité analytique dans les établissements. Ainsi : le groupe pour l'amélioration de la comptabilité analytique hospitalière (GACAH) assure la gestion et actualise chaque année un référentiel sur le coût des activités administratives, logistiques et médico-techniques hospitalières sous la forme de fiches d'analyse d'écarts permettant aux établissements de se comparer entre eux ; l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) apporte une connaissance de la formation des coûts en renforçant l'approche médicalisée (étude nationale des coûts à méthodologie commune) et constitue un outil d'aide à la décision nécessaire pour assurer les nouvelles modalités de financement des établissements de santé ; l'Agence nationale pour l'appui à la performance hospitalière (ANAP) est appelée à jouer un rôle crucial dans l'accompagnement et la formation des établissements de santé volontaires ou désignés par l'ARS. À ce jour, 170 établissements ont été accompagnés à la mise en place de la comptabilité analytique, l'objectif est d'accélérer fortement le mouvement. Par ailleurs, l'ANAP, dont la mission principale est d'aider les établissements à améliorer leur efficience, d'optimiser leurs projets d'investissement et d'organisation interne et externe dans un souci de performance du système de santé, s'est engagée dans la conduite de « contrats performance » auprès d'établissement en difficulté dans le but d'améliorer l'équilibre financier et la performance globale. La démarche consiste à effectuer dans un premier temps un audit de performance sous plusieurs angles (finances, performance des processus, positionnement concurrentiel, outils de pilotage, etc.) afin d'en déduire les leviers de réorganisation des secteurs en difficulté et de définir un plan d'actions négocié entre l'ARS et l'établissement, dans le cadre d'un « contrat performance ». La constitution des outils issus des « contrats performance », mis à disposition des ARS pour un déploiement à tous les établissements de santé, conduiront inévitablement à accélérer le processus de contractualisation par avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) notamment, pour les établissements présentant des secteurs d'activité en déficit. De plus, la DGOS conduira en 2010-2011 un projet dont l'ambition est de promouvoir l'harmonisation, le déploiement et l'utilisation des outils de la comptabilité analytique au sein de chaque établissement pour une responsabilisation accrue des acteurs de santé et, in fine, les amener à intégrer davantage des éléments de coûts et d'efficience dans le pilotage permanent de tous les secteurs d'activités de l'hôpital. Ainsi le chantier débutera par une harmonisation des outils et des méthodes de calcul des coûts, très attendue par l'ensemble de la communauté hospitalière mais aussi par les éditeurs qui pourront ainsi faire évoluer les systèmes d'information des hôpitaux et proposer des logiciels de gestion adaptés. Une mission d'appui et d'accompagnement au changement conduite par I'ANAP sera ensuite mise en place pour promouvoir le développement des compétences en matière d'analyse de gestion au sein de chaque établissement hospitalier.
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