Denis Jacquat
Question N° 59669 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les contrôles effectués sur l'État employeur. Le rapport préconise d'assujettir les indemnités qui échappent à tort aux prélèvements sociaux, en particulier les indemnités journalières d'absence temporaire et les indemnités d'établissement à l'étranger. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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