Denis Jacquat
Question N° 59667 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Le rapport préconise de demander à la Haute autorité de santé (HAS) d'établir un référentiel définissant les cas dans lesquels la réalisation d'actes peu invasifs peut relever d'un séjour hospitalier ou justifier des suppléments tarifaires. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 27 juillet 2010
À la suite du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, il a été demandé à la Haute Autorité de santé (HAS) d'établir un référentiel définissant les cas dans lesquels la réalisation d'actes peu invasifs peut relever d'un séjour hospitalier ou justifier des suppléments tarifaires. L'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, dit arrêté frontière, précise dans son article 5 les conditions à respecter pour qu'une prise en charge d'hospitalisation (hors hospitalisation en zone de surveillance de très courte durée) puisse donner lieu à facturation d'un groupe homogène de séjour (GHS). La circulaire DHOS n° 376 du 31 août 2006 relative aux conditions de facturation d'un GHS pour les prises en charge de moins d'une journée, dite circulaire frontière, a apporté des précisions d'ordre technique sur ces dispositions, en illustrant notamment les cas qui ne doivent pas donner lieu à facturation d'un GHS. Ainsi, toute prise en charge de patient qui peut habituellement être réalisée en médecine de ville ou dans le cadre des consultations ou actes externes des établissements de santé ne doit pas donner lieu à facturation d'un GHS. Les cas devant donner lieu à la facturation d'un GHS concernent tous les actes qui, au sens de la classification commune des actes médicaux (CCAM), acceptent un code activité 4 (anesthésie générale ou locorégionale obligatoire) ; les gestes d'anesthésie générale ou locorégionale complémentaires d'un acte diagnostique ou thérapeutique habituellement réalisé sans anesthésie (terrain particulier : enfant, sujet à risque...) ; les actes qui, sans requérir une telle anesthésie, nécessitent néanmoins la proximité d'un anesthésiste, ou encore un milieu stérile ; certains actes qui, pour des raisons de sécurité des soins compte tenu de leur nature, doivent être réalisés dans un environnement de type bloc opératoire (secteur opératoire), en milieu hospitalier certaines prises en charge de type médical comportant plusieurs examens (à l'exclusion des examens uniquement biologiques) réalisés par des professionnels de santé médicaux et paramédicaux différents, sur des plateaux techniques hospitaliers et nécessitant une synthèse diagnostique ou thérapeutique réalisée par un médecin la surveillance médicale prolongée en raison d'un terrain à risque du patient. La production d'une liste exhaustive des situations cliniques autorisant la facturation d'un GHS n'est pas possible du fait des nombreuses variables individuelles à prendre en compte. Cependant, la facturation d'un GHS dans ces différents cas de figure fait l'objet de contrôles externes dans le cadre de la T2A. Par ailleurs, l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale a prévu, en son 50, la prise en charge des frais résultant de l'utilisation desmoyens d'un secteur opératoire ou de l'observation du patient dans un environnement hospitalier pour des soins non suivis d'une hospitalisation au moyen de forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) facturés dans les conditions suivantes : SE1, dès lors qu'un acte d'endoscopie sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 1 de l'annexe 9, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré au patient ; SE2, dès lors qu'un acte sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 2 de l'annexe 9, est délivré au patient ; SE 3, dès lors qu'un acte inscrit sur la liste 3 de l'annexe 9, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier, est délivré au patient. La liste des actes ouvrant droits à facturation d'un SE a été précisée pour chaque niveau de forfait. Enfin, la HAS vient d'être saisie par l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) sur les conditions environnementales nécessaires à la réalisation d'un certain nombre d'actes. Elle est également interrogée sur les actes pouvant relever d'une chirurgie ambulatoire. Ces demandes devraient répondre au souhait de la Cour des comptes dans son rapport 2009 de « réduire le risque de facturation indue » en définissant « sur la base d'un consensus médical à rechercher par la Haute Autorité de santé, les seuls cas dans lesquels la prise en charge de ces actes au titre d'un séjour ou de suppléments tarifaires est justifiée. »
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