Denis Jacquat
Question N° 59662 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les résultats et le financement des déficits. Le rapport préconise d'étendre à l'ensemble des régimes obligatoires de base l'objectif d'optimisation de la gestion financière de court terme. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement partage le souci de la Cour des comptes de grande optimisation de la gestion financière des régimes obligatoires de base. C'est pourquoi, il encourage et organise la mutualisation de trésorerie des organismes de la sécurité sociale. Des efforts particuliers ont été entrepris depuis la loi de finances de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, dont l'article 33 permet aux régimes de base, ainsi qu'à divers organismes et fonds dans le champ de la sécurité sociale, de déposer leurs disponibilités excédentaires auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et ce, contre rémunération. Sous l'égide de la Direction de la Sécurité sociale (DSS), des rapprochements de trésorerie ont été menés entre I'ACOSS, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la haute autorité de santé (HAS). Il veille également à améliorer la coordination des politiques de gestion financière, d'emprunt et de placement, des principaux acteurs de la sphère sociale. Il existe d'ores et déjà des échanges réguliers entre l'État, l'ACOSS et la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Ces échanges portent sur les méthodes employées, les instruments utilisés, ou encore les conditions de marché, et des opérations financières mutuelles ont lieu régulièrement entre eux pour des montants significatifs. Enfin, la DSS sollicite un suivi financier régulier des principaux régimes et organismes de sécurité sociale. Ces informations sont régulièrement portées à la connaissance du Parlement dans le cadre de la commission des comptes de la sécurité sociale ou du PLFSS.
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