Denis Jacquat
Question N° 59661 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les résultats et le financement des déficits. Le rapport préconise de mettre fin à la pratique de présentation des résultats intégrant des retraitements sans justification comptable. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. S'agissant de la présentation des comptes rétrospectifs et prévisionnels des régimes de base de sécurité sociale, présentés en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), il importe en premier lieu de noter que la loi organique relative aux lois de financement mentionne les termes de « recettes » et « dépenses » et non ceux de « charges » et « produits ». En outre, le législateur a attaché à ces notions celles de « prévisions » et « d'objectifs » qui traduisent bien un souci de régulation économique et non de pure lecture comptable. Aussi les retraitements opérés dans la présentation des comptes des régimes de sécurité sociale visent-ils à permettre une compréhension économique des agrégats présentés, en neutralisant les effets purement comptables. En particulier, le principe des droits constatés vise à permettre un rattachement économique des dépenses et des recettes à un exercice donné, mais il se traduit comptablement par des dotations aux provisions et des reprises sur provisions qui majorent les charges et les produits. Seul un retraitement de ces dotations et reprises permet une analyse économique des évolutions d'une année sur l'autre. Il serait dommageable que l'intérêt économique de la pratique des droits constatés soit rendu inopérant par l'application d'une logique comptable stricte interdisant les opérations qui rendent lisibles les évolutions des dépenses et des recettes. Travailler sur des agrégats retraités est, d'ailleurs, une pratique courante de l'analyse financière et ne remet en rien en cause la sincérité comptable. Par ailleurs, suite aux travaux menés entre l'administration et la Cour des comptes sur ce sujet, la méthodologie d'agrégation aboutissant aux tableaux d'équilibre de la LFSS pour 2010 a été légèrement modifiée par rapport aux pratiques précédentes et avait, d'ores et déjà, été mise en oeuvre dans les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale des mois de juin et d'octobre 2009. Dans ces rapports, la nouvelle méthodologie a été rétropolée depuis 2006 sur les comptes du régime général, permettant une analyse temporelle des produits et charges nets. Un encadré décrit précisément les agrégations des lignes comptables auxquelles il a été procédé pour passer des charges et produits bruts aux charges et produits nets. Enfin, conformément au souhait de la Cour des comptes, les tableaux d'équilibre du PLFSS pour 2010 sont présentés selon la méthodologie précédente dans l'annexe 4. Cette présentation normalisée permet au législateur de comparer les agrégats présentés dans la LFSS 2009 et dans le PLFSS 2010 selon une méthodologie identique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.