Denis Jacquat
Question N° 59660 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les résultats et le financement des déficits. Le rapport préconise de définir les règles d'établissement des tableaux de centralisation des données comptables (TCDC) afin qu'ils soient cohérents avec les comptes audités, et d'étendre la mission des commissaires aux comptes à leur vérification, pour les régimes autres que le régime général. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux recommandations exprimées dans le rapport 2009 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les résultats et le financement des déficits. En concertation avec la Cour des comptes, depuis les comptes de l'exercice 2007, la mission comptable permanente de la direction de la sécurité sociale a mis en place le rapprochement compte par compte entre le compte de résultat et le tableau de centralisation des données comptables (TCDC) pour chaque organisme intégré aux tableaux d'équilibre. La mission comptable permanente doit maintenant analyser les écarts qui ont été constatés entre le compte de résultat et le TCDC avec chaque régime, ceci afin d'établir des règles les plus homogènes possible tout en tenant compte des spécificités de chacun. Un travail de concertation avec les organismes de sécurité sociale doit être mis en oeuvre et débuter en cette fin d'année 2009 en fonction des disponibilités des différents acteurs. À ce stade, il n'est pas cependant prévu d'étendre la mission de certification des comptes des autres régimes à la vérification des TCDC, ces derniers étant examinés pour tous les régimes par la Cour des comptes dans sa mission d'assistance au Parlement par la production d'un avis sur les tableaux d'équilibre.
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