Jean-Claude Mathis
Question N° 59545 au Ministère des Aînés
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la sous-consommation des crédits au titre de l'année 2008 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En effet, alors que de nombreux besoins n'ont pas été couverts, il semble que des crédits affectés à ces missions d'aide aux personnes âgées vivant à domicile comme en établissement n'aient pas été utilisés. Il souhaiterait connaître les raisons qui ont justifié cette politique.
Réponse émise le 4 mai 2010
La sous-consommation des crédits dévolus aux personnes âgées, gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), s'explique par la conjonction de deux phénomènes. Tout d'abord, une évolution importante des crédits depuis quelques années a été constatée, correspondant à une évolution de plus de 8 % des objectifs nationaux des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). En outre, il existe un décalage entre l'allocation des crédits et les délais d'ouverture des maisons de retraite, des services à domicile ainsi que les difficultés à trouver du personnel qualifié. Des mécanismes ont été mis en place pour répondre à ce décalage, notamment le dispositif d'enveloppes anticipées, consistant en une attribution des crédits seulement à l'ouverture des établissements, et non au moment de l'autorisation qui intervient deux ou trois ans plus tôt. Par ailleurs, un système de paiement sur facture des crédits de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été instauré. Dorénavant, la CNSA ne déléguera ces crédits aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), et demain aux agences régionales de santé (ARS), qu'après signature de la convention tripartite. Enfin, un processus d'optimisation des enveloppes départementales a été mis en oeuvre afin d'utiliser au mieux les crédits délégués. En tout état de cause, la sous-consommation des crédits n'a pas affecté la poursuite des plans de création de places. Le plan de solidarité grand âge poursuit sa mise en oeuvre conformément aux engagements initiaux.
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