Yvan Lachaud
Question N° 59544 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Yvan Lachaud alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de lutter contre l'illettrisme dans les entreprises. En effet, la plupart des salariés qui ne maîtrisent pas les compétences de base en lecture, écriture, calcul ont trouvé un équilibre dans leur poste de travail en mettant en place des stratégies de contournement, mais ils se trouvent en situation de fragilité quand leur entreprise connaît des changements. Il souhaite donc savoir quels nouveaux outils le Gouvernement entend mettre à disposition des entreprises pour renforcer le capital de compétences de leurs salariés.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Plusieurs outils pilotés par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) permettent d'intervenir en faveur de la maîtrise des savoirs de base ou désormais, plus globalement, de l'acquisition des compétences clés, que sont : les dispositifs d'intervention ciblés sur la maîtrise des savoirs de base (le programme d'insertion, de réinsertion et de lutte contre l'illettrisme (IRILL) et le dispositif Ateliers de pédagogie personnalisée (APP) qui sont regroupés en une seule politique d'intervention en faveur de l'accès aux compétences clés, mis en oeuvre de manière concertée au niveau des territoires et s'adressant principalement aux demandeurs d'emploi ; les dispositifs de politique contractuelle (engagements de développement de l'emploi et des compétences, gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences), qui visent à anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des qualifications au sein des entreprises et dont les actions en faveur de la maîtrise des « savoirs de base » constituent un axe fort de contractualisation. Outre les outils du programme 103 de la mission travail et emploi, géré par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d'autres leviers afin de favoriser l'accès aux savoirs de base des actifs, sont mobilisés et notamment le Fonds unique de péréquation (FUP). Le FUP a été créé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Son rôle est de gérer les excédents financiers dont disposent les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre du congé individuel de formation et des contributions finançant, notamment, les contrats de professionnalisation, la période de professionnalisation et le droit individuel à la formation. Par un accord du 31 mars 2006, renouvelé en 2007, il a été conclu entre l'État et les partenaires sociaux, qu'une partie de ces excédents serait consacrée à des actions de lutte contre l'illettrisme. Au total, à ce titre, ce sont 33 millions d'euros qui ont été engagés par les OPCA pour la mise en oeuvre d'actions de lutte contre l'illettrisme. Les partenaires sociaux, dans le cadre des négociations relatives à la modernisation du marché du travail, ont réaffirmé leur volonté commune d'accompagner les politiques d'accès aux savoirs de base pour les salariés les plus fragilisés. En effet, l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit d'affecter des moyens spécifiques à cette politique. La formation des personnes les plus fragilisées dans l'accès ou le maintien dans l'emploi sera un axe fort de la réforme de la formation professionnelle.
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