Jean-Jacques Urvoas
Question N° 59503 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la teneur du décret n° 93-905 du 13 juillet 1993 relatif au conseil national des opérations funéraires (CNOF). Celui-ci dispose que cette structure est composée de vingt-neuf membres titulaires parmi lesquels « quatre maires, dont au moins un maire d'une ville de plus de 100 000 habitants et un maire d'une commune de moins de 5 000 habitants, et un président d'un groupement de communes, proposés par l'association des maires de France ». Depuis lors, cette dernière instance ainsi que l'union des professionnels du pôle funéraire public (UPPFP) ont exprimé le voeu que la composition du conseil soit revue, afin que les maires puissent être représentés par des adjoints ou des conseillers municipaux délégués, et le président du groupement de communes par un vice-président ou un conseiller communautaire délégué. Cette légitime requête peine pourtant à aboutir, alors même qu'elle faciliterait le fonctionnement du CNOF, qui la soutient d'ailleurs. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'y accéder rapidement.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'article R. 1241-1 du code général des collectivités territoriales définit la composition du Conseil national des opérations funéraires (CNOF). Au sein de cette instance, les élus sont représentés par quatre maires et un président de groupement de communes, proposés par l'association des maires de France. Parmi les élus siégeant au CNOF, figurent obligatoirement un maire d'une grande ville (plus de 100 000 habitants) et un maire d'une commune de moins de 5 000 habitants : en pratique, il apparaît que ces critères ne favorisent pas la participation des élus aux séances plénières du conseil. En concertation avec les élus, les représentants des familles et les organisations professionnelles, un projet de décret, visant à moderniser et simplifier la réglementation applicable au secteur funéraire, a été rédigé. Afin d'améliorer le fonctionnement du CNOF, rejoignant ainsi le voeu émis par l'honorable parlementaire, il est prévu de modifier l'article R. 1241-1 précité, afin de permettre aux maires de désigner un de leurs adjoints ou un conseiller municipal délégué, pour les représenter dans les groupes de travail et les séances plénières de cette instance. Ce projet de texte sera prochainement soumis, pour avis, au Conseil d'État et devrait être publié d'ici la fin de l'année 2010.
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