Élie Aboud
Question N° 59494 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les enjeux de l'après-Pittsburgh. En effet, l'accord de principe d'une meilleure visibilité de la finance mondiale ne doit pas faire oublier les réticences de certains de nos partenaires. Au lendemain de ce sommet, il lui demande de bien vouloir lui préciser son analyse en la matière.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le sommet de Pittsburgh a marqué des réelles avancées en termes de transparence et de stabilité des marchés financiers mondiaux. Priorité de la France, le renforcement de la régulation financière a de nouveau enregistré des progrès substantiels à Pittsburgh. C'est tout particulièrement le cas concernant la rémunération des opérateurs de marché (traders notamment). Grâce à l'étroite coordination des positions avec l'Allemagne, la France a obtenu que le G20 reprenne l'ensemble des mesures souhaitées élaborées par le Conseil de stabilité financière (pas de bonus garantis de plus d'un an, étalement dans le temps des rémunérations variables, mise en place de mécanismes de malus, exigences renforcées en matière d'indépendance des comités des rémunérations et de transparence), y compris la limitation des rémunérations variables à hauteur d'un pourcentage à définir des revenus nets totaux de la banque, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer son assise en fonds propres. Un arrêté ministériel du 5 novembre 2009 met en oeuvre au niveau national ces mesures décidées à Pittsburgh dans ce domaine. Il modifie la réglementation prudentielle des établissements de crédit et entreprises d'investissement, afin de prendre en compte les normes du Conseil de stabilité financière en matière de gouvernance, de transparence et de règles applicables aux rémunérations. D'autres avancées importantes ont également été actées à Pittsburgh, comme par exemple l'engagement des États-Unis à adopter le cadre prudentiel de Bâle Il au plus tard le 1er janvier 2011. Cet engagement était d'autant plus important que le G20 a décidé de renforcer le cadre de Bâle Il avec l'adoption de nouvelles mesures d'ici fin 2010 en matière de fonds propres, d'exigences concernant la liquidité, ou encore d'exigences en capital pour les activités risquées ou hors bilan, en vue d'une mise en oeuvre si possible avant fin 2012. En outre, les chefs d'État et de Gouvernement ont décidé le durcissement du cadre de la titrisation avec la nécessité désormais pour les banques originatrices de titrisation de conserver une partie du risque titrisé à leur bilan. Les marchés de produits dérivés seront mieux régulés avec l'obligation d'effectuer les transactions sur la base de contrats standardisés dénoués via des chambres de compensation avec contrepartie centrale, faute de quoi des exigences en capital plus fortes seront imposées. Les institutions systémiques auront des règles prudentielles et de supervision renforcées. Concernant les juridictions non coopératives, le sommet de Pittsburgh a permis de réaffirmer l'engagement des chefs d'État et de Gouvernement à lutter contre ces juridictions dans les trois domaines de cette lutte : prudentiel, fiscal, blanchiment et financement du terrorisme. Dans le domaine prudentiel, le Conseil de stabilité financière est chargé de développer une méthode d'évaluation et d'identification des juridictions non coopératives. Cette mission sera assurée par un groupe d'experts présidé par la France. Ce groupe de travail devra, d'ici février 2010, mettre en place une méthodologie et déterminer des mesures (y compris des sanctions) permettant de promouvoir l'adhésion aux standards prudentiels internationaux en matière de coopération et d'échanges d'informations. Dans le domaine fiscal, dans le prolongement du succès rencontré grâce à la publication de la liste de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) le 2 avril suite à laquelle plus de 150 accords bilatéraux d'échange d'information fiscale ont été signés, les chefs d'État et de Gouvernement du G 20 ont convenu à Pittsburgh de la possibilité d'utiliser des sanctions contre les paradis fiscaux à partir de mars 2010. Sur le plan national, la France a d'ores et déjà pris un certain nombre d'initiatives vis-à-vis des juridictions non coopératives : d'une part, la France a proposé d'ouvrir des négociations avec l'ensemble des juridictions de la « liste grise » établie à la demande du G 20. D'autre part, elle a signé des avenants conformes aux nouveaux standards le 7 mai avec Bahreïn, le 3 juin avec le Luxembourg, le 7 juillet avec la Belgique et le 27 août avec la Suisse ; la France a engagé une réflexion visant à renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales figurant dans sa législation interne et permettant de réserver un traitement fiscal différencié aux transactions réalisées avec la France selon que l'État partie à l'opération est ou non coopératif ; la France a renforcé les obligations de transparence des banques vis-à-vis des juridictions non coopératives. Désormais, il est primordial de s'assurer d'une mise en oeuvre complète et coordonnée des décisions prises lors du sommet de Washington, Londres et Pittsburgh. La France y veillera particulièrement en maintenant une pression forte sur les organisations internationales comme le Fonds monétaire international (FMI) ou le Conseil de stabilité financière, ou sur les normalisateurs comme le Bureau des standards comptables internationaux (IASB), l'Organisation internationale des commissions de valeur (OICV) ou le Comité de Bâle. Par ailleurs, dans la perspective de la présidence française du G 20 en 2011, elle rappellera aussi à ses partenaires l'importance pour la crédibilité de ce format, consacré forum privilégié de coopération économique, d'une mise en oeuvre complète et coordonnée des engagements des chefs d'État et de Gouvernement. Pour y parvenir, la France accentuera son étroite collaboration avec l'Allemagne qui avait permis d'obtenir des succès importants à Pittsburgh en fédérant autour des deux pays l'ensemble des pays européens.
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