Jean Grenet
Question N° 59490 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les délais prévu pour effectuer, avant le 31 décembre 2010, des travaux de mise aux normes ou de modernisation des ascenseurs, en application de l'article 79 de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003. Ces délais, bien que modifiés, demeurent limités dans leur portée. Le coût à la charge des copropriétés et donc des propriétaires risque de susciter de graves problèmes bien que ces travaux à réaliser soient éligibles, jusqu'en 2010, au taux réduit de TVA pour les immeubles principalement affectés à l'habitation. Par ailleurs, et sous condition de ressources, certains propriétaires peuvent bénéficier d'une subvention ANAH. Néanmoins, ces charges même étalées risquent d'être lourdes à supporter. Si la nécessité d'une mise aux normes des ascenseurs dans les immeubles d'habitation est admise, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin de proroger les délais de réalisation au-delà de 2010.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a prévu qu'un décret en Conseil d'État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003. Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018. Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le code de la construction et de l'habitation en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité. Un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs. En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.
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