Francis Saint-Léger
Question N° 5946 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la simplification des procédures à l'export. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 19 août 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la simplification des procédures à l'export. S'agissant de l'allègement des charges administratives liées aux exportations, il convient en premier lieu de rappeler que les actions conduites en la matière s'inscrivent dans le cadre communautaire. Ainsi, les règlements n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixent l'essentiel des règles juridiques applicables aux opérations de commerce international réalisées par les entreprises. Toutefois, la Commission européenne, consciente de la nécessité de multiplier et de soutenir les actions de réduction de la charge administrative menées par les États membres, agit actuellement pour faciliter les démarches des entreprises fondées sur les textes relevant de son domaine de compétence. Aussi, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) participe activement aux débats en cours au sein des instances de la Commission européenne, notamment dans le cadre de l'adoption du nouveau code des douanes communautaire et de ses futures dispositions d'application. Sur le plan national, la DGDDI participe activement à la politique d'allègement des charges administratives, notamment par la dématérialisation des démarches des entreprises désirant procéder à des opérations de commerce internationales. Delt@, système informatique rénové pour l'ensemble de la chaîne de dédouanement, en cours de déploiement, permet de dématérialiser l'ensemble des relations entre la douane et les entreprises, depuis l'arrivée des marchandises sur le territoire et le paiement des droits - et réciproquement à l'exportation - pour tous les opérateurs, quelle que soit leur catégorie (entreprises petites ou grandes, logisticiens, expressistes, etc.). Son objectif est d'éviter la multiplication des procédures et des formalités et de réduire les coûts et les délais de dédouanement, les entreprises étant par ailleurs dispensées, dans la plupart des cas, de présenter à la douane les documents d'accompagnement lors du dédouanement. La douane a également pour mission prioritaire de soutenir les entreprises. Dans un contexte de forte concurrence internationale, la mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie pour le dédouanement qui permette à la fois de simplifier, sécuriser, faciliter et accélérer les opérations de commerce international et de prendre en compte la spécificité et les attentes des entreprises, PME comme grandes entreprises, est primordiale. Cette démarche est engagée depuis plusieurs années et s'est notamment traduite : par la mise en place, depuis 2002, d'un forum douane-entreprises qui réunit les 25 principales fédérations professionnelles représentatives des métiers de l'international. Ce forum est une instance d'information sur les évolutions juridiques, techniques ou d'organisations envisagées au niveau national ou communautaire, mais également un lieu de diagnostic et de proposition sur les obstacles aux échanges du point de vue des opérateurs. Il s'est réuni le 10 juillet dernier ; par la suppression des coûts annexes liés au paiement de la TVA à l'importation. Une vaste opération d'information en direction des PME sur ces facilités sera réalisée avant la fin de l'année ; par la mise à disposition de plusieurs outils d'information (site Internet de la douane, centres d'appel, etc.) ; par la possibilité de recourir à des avis contraignants pour l'administration en matière de classement tarifaire des marchandises. Il s'agit là d'un élément important étant donné que la nomenclature tarifaire conditionne le taux des droits de douane ou l'octroi de restitutions à l'exportation. La procédure française de délivrance bénéficie d'ailleurs d'une certification qualité de l'AFAQ-AFNOR récemment renouvelée par cet organisme ; par la création, début 2007, d'une mission grandes entreprises (MGE), interlocuteur privilégié pour une centaine de grandes entreprises ; par la mise en place de cellules conseils au niveau régional encadrées, depuis 2006, par les pôles d'action économique (PAE) créés au sein des directions régionales. Dans un souci d'améliorer encore la qualité de service, la DGDDI s'est lancée en 2008 dans une démarche dénommée 3S (service, sécurité, simplicité) qui vise, sur la base d'une association préalable avec les opérateurs, à définir des engagements de service en matière de dédouanement au début de l'année prochaine. La DGDDI est également particulièrement impliquée dans les réflexions concourant à la dématérialisation des documents d'accompagnement des déclarations en douane les plus courants. Dans ce cadre, la douane participe activement à la mise au point d'une plate-forme électronique, à l'image de celles fonctionnant aujourd'hui dans quelques pays, permettant aux opérateurs économiques de réaliser l'ensemble de leurs opérations de commerce international. Par ailleurs, un effort accru de soutien et de conseil en direction des PME va être réalisé dès 2008, tirant les enseignements utiles de la démarche initiée pour les grandes entreprises. Enfin, la DGDDI s'est résolument engagée dans une politique de partenariat rénové avec les opérateurs économiques reposant sur la confiance. Celle-ci se concrétisera sous la forme d'une accréditation délivrée à la suite d'un audit et se traduira par l'octroi de facilitations douanières, l'accès à des procédures et des contrôles adaptés des opérateurs. Cette démarche s'inscrit pleinement dans les orientations communautaires qui prévoient, depuis le 1er janvier 2008, l'octroi du nouveau statut d'opérateur économique agréé (OEA) aux entreprises présentant des garanties de fiabilité en matière de sûreté et de respect des législations douanières et fiscales. Ce statut, qui sera valable dans l'ensemble de l'Union européenne, permettra de distinguer les opérateurs communautaires les plus fiables, dans une logique de labellisation qualité, et de leur accorder des procédures de dédouanement extrêmement simplifiées.
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