Jean-Marc Roubaud
Question N° 59457 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la fiscalité des sociétés dans l'Union européenne. La Commission européenne propose, en effet, un code de conduite révisé en matière d'application de la convention d'arbitrage visant à améliorer la prévention des doubles impositions. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les modifications apportées dans ce code de conduite.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes informe l'honorable parlementaire que tous les États membres de l'Union européenne ont adopté en 1990 une convention multilatérale « relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées » (la « Convention d'arbitrage »). À la suite d'une communication publiée en 2001, la Commission a créé en octobre 2002 un groupe d'experts (le forum conjoint de VUE sur les prix de transfert - FCPT), chargé de réfléchir aux moyens de réduire les coûts de mise en conformité et d'éliminer les problèmes de double imposition qui se posent fréquemment au niveau des transactions transfrontalières intragroupe. De tels problèmes surviennent en raison des désaccords entre sociétés et administrations fiscales ou entre administrations fiscales nationales sur la fixation du prix des transactions. La Commission a régulièrement communiqué sur les différents travaux du FCPT. En avril 2004, elle avait ainsi proposé un code de conduite pour la mise en oeuvre de la Convention d'arbitrage. Adopté en décembre de la même année, ce code s'applique aux cas dans lesquelles l'administration fiscale d'un État membre de l'Union européenne corrige à la hausse les bénéfices imposables d'une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe. Il vise également à garantir une application plus efficace et plus uniforme par l'ensemble des États membres de la Convention d'arbitrage en établissant des procédures communes d'imposition. En particulier, le code recommande aux États membres de suspendre le recouvrement des dettes fiscales durant les procédures de règlement de différends transfrontaliers. Dans une nouvelle communication soumise en septembre 2009, la Commission a proposé une révision du code de conduite, sur la base de l'expérience tirée de la mise en oeuvre du texte. La pratique a ainsi montré la difficulté à respecter le délai prescrit de trois ans pour résoudre les conflits d'interprétation. Dans cette perspective, la révision du code propose une interprétation commune de certaines dispositions de la Convention d'arbitrage, de manière à faciliter la résolution d'un nombre supérieur de cas dans le délai de trois ans. Ces interprétations communes portent notamment sur les pénalités graves, le champ d'application de la Convention d'arbitrage, les intérêts perçus/crédités par les administrations fiscales lorsqu'un dossier est traité dans le cadre de la Convention d'arbitrage, et l'interaction entre la Convention d'arbitrage et les juridictions nationales. Ce « code de conduite révisé pour la mise en oeuvre effective de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées » a été adopté par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres le 22 décembre 2009.
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