Yannick Favennec
Question N° 59445 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la carte de priorité pour personnes handicapées. En effet, ce droit de priorité n'étant pas toujours respecté, il lui cite le cas d'une personne handicapée qui souhaite déposer une plainte contre une association lui ayant refusé la priorité, mais qui ne peut le faire car aucun recours ne semble être possible. Il lui demande quelle réponse peut être apportée aux préoccupations des personnes en situation de handicap afin que la priorité, à laquelle elles ont droit, puisse être respectée.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la carte de priorité pour personnes handicapées. Cette carte prévue par l'article L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles est destinée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Elle est établie pour une durée déterminée entre un et dix ans et est délivré par la commission des droits et de l'autonomie de chaque maison départementale des personnes handicapées. Elle permet à son titulaire d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Il convient toutefois de souligner que la mise en oeuvre effective de ces droits, que prescrit la loi en faveur des personnes handicapées, repose principalement sur le sens de la solidarité et sur le comportement civique des personnes valides à l'égard de celles qui doivent vivre avec un handicap. Ainsi, dans le cadre de la vie quotidienne force est de constater que la grande majorité des personnes est disposée à porter assistance aux personnes handicapées sans qu'il soit nécessaire pour cela que ces dernières exhibent leur carte de priorité. S'il peut advenir que malencontreusement tel ne soit pas le cas, et qu'une personne prioritaire subisse un accident lié au non-respect des droits précités, la personne fautive s'expose à engager sa responsabilité civile conformément aux dispositions des articles L. 1382 et suivants du code civil et pourrait être condamnée sur ce fondement dès lors qu'un lien de cause à effet serait démontré devant le juge de l'ordre judiciaire entre son comportement et l'existence du dommage subi.
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