Thierry Mariani
Question N° 59414 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 29 septembre 2009

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'intérêt de la proposition de loi relative à la protection des informations économiques, présentée par le député Arnaud Robinet, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)