Daniel Spagnou
Question N° 59251 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Daniel Spagnou alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation précaire des veuves d'anciens combattants qui ont pour seul revenu leur retraite de réversion s'élevant à 638 euros. En effet, en seul complément de cette retraite de réversion, une aide personnalisée d'autonomie leur est allouée par le conseil général. Celle-ci leur est nécessaire pour faire effectuer, par du personnel compétent, des tâches de la vie quotidienne qu'elles ne sont plus en capacité de faire par elle-même. Cependant, l'addition de ces deux aides dépasse souvent le plafond des 780 euros pour bénéficier de l'aide de l'Office national des anciens combattants. Compte tenu de l'impasse dans laquelle se trouvent les veuves d'anciens combattants, il lui demande donc de prendre en considération cette situation.
Réponse émise le 16 février 2010
La création, en 2007, d'une allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Le montant du plafond de cette allocation mensuelle, initialement fixé à 550 EUR, a été porté à 681 EUR, soit le montant du seuil de pauvreté tel que défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant a été revalorisé de 681 EUR à 750 EUR avec effet au 1er janvier 2008. Il a, par ailleurs, été décidé de neutraliser, à la même date, l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte. Ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État lors des débats au Parlement sur le budget 2010, le montant plafond de l'allocation différentielle a été porté à 800 EUR le 1er janvier dernier, soit une augmentation de 6,6 %, puis sera porté à 817 EUR en cours de gestion 2010. Cette allocation vise à garantir à toutes les veuves d'anciens combattants ou de victimes de guerre un montant de ressource minimal mensuel de 800 EUR, qui est supérieur au montant minimum de la retraite de réversion, afin de leur permettre de vivre dignement. Dès lors, les personnes dont les revenus mensuels sont supérieurs à 800 EUR ne peuvent bénéficier de l'allocation différentielle. Toutefois, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, celles qui connaissent des difficultés financières peuvent solliciter auprès du service départemental de l'ONAC de leur lieu de résidence, des aides et secours qui sont attribués en fonction de la situation de chacun. L'allocation différentielle n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Aussi, depuis sa création, cette allocation s'ajoute à l'ensemble des ressources, de quelque nature que ce soit, à l'exception des aides au logement, dont dispose le bénéficiaire ou auquel il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun. La prise en compte de l'allocation spécifique aux personnes âgées (ASPA) est par conséquent effective depuis l'origine et ne constitue pas une nouveauté. Le montant mensuel de l'ASPA pour une personne seule étant fixé à 677 EUR, les bénéficiaires se verront alors attribuer une allocation différentielle de 123 EUR correspondant à la différence entre ces deux allocations.
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