Éric Ciotti
Question N° 59232 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport « Fruits et légumes les nouveaux enjeux en 2009 » rédigé par Monsieur Jacques Remillier, député de l'Isère, consistant à créer un crédit d'impôt pour soutenir les agriculteurs qui utilisent des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Selon l'auteur, il faut favoriser la recherche de solutions alternatives. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le rapport « Fruits et légumes, les nouveaux enjeux en 2009 », rédigé par M. Jacques Remiller, député de l'Isère, propose de créer un crédit d'impôt pour soutenir les agriculteurs qui utilisent des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Un crédit d'impôt est en place en ce qui concerne l'agriculture biologique, mode de production respectueux de l'environnement utilisant très peu d'intrants. Ce crédit d'impôt a été prorogé jusqu'en 2010 et son doublement a été proposé dans la loi « Grenelle ». Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche soutient également les méthodes alternatives aux produits phytosanitaires dans le cadre des mesures agroenvironnementales (MAE) et ce, de manière cohérente avec le plan Ecophyto 2018. À ce titre, les producteurs de fruits et légumes peuvent s'impliquer, de manière volontaire, par différents engagements unitaires comme par exemple la mise en place d'un paillage végétal ou biodégradable sur culture maraîchère ou bien encore à la lutte biologique. En contrepartie, ils bénéficient d'une rémunération annuelle, correspondant aux coûts supplémentaires, aux manques à gagner et aux coûts induits liés à la mise en oeuvre de ces pratiques. Enfin, conformément à la réglementation européenne en vigueur dans le cadre de l'organisation commune du marché des fruits et légumes, la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels a été établie en 2008. Ce document, élaboré en collaboration avec les représentants des filières fruits et légumes, présente un ensemble de mesures environnementales se déclinant autour des cinq thèmes suivants : la protection des ressources en eau ; la préservation des sols, en particulier contre l'érosion et la perte de fertilité ; la gestion et, si possible la valorisation, des déchets et des sous-produits ; la lutte contre les changements climatiques, par les économies d'énergie, le développement de l'utilisation d'énergies renouvelables et de moyens de transport alternatifs ; la création ou la préservation d'habitats favorables à la biodiversité et à l'entretien de l'espace naturel. Le choix des mesures est fait par chaque organisation de producteurs, en cohérence avec les mesures définies dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH), ou les programmes de développement rural (PDR) établis pour la Corse et pour les départements d'outre-mer (DOM).
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