Éric Ciotti
Question N° 59231 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport « Fruits et légumes les nouveaux enjeux en 2009 » rédigé par Monsieur Jacques Remillier, député de l'Isère, consistant à appliquer un taux super-réduit de TVA (2,1 %) aux fruits et légumes frais. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 29 décembre 2009
La proposition d'application d'un taux super-réduit de TVA (2,1 %) aux fruits et légumes frais, telle que préconisée dans le rapport « Fruits et légumes, les nouveaux enjeux en 2009 » de Jacques Remiller, député de l'Isère, soulève la question pertinente de la cherté des fruits et légumes, ou du moins de la représentation qu'en ont les consommateurs. Mais la mise en oeuvre de cette proposition, à droit constant, serait contraire aux dispositions communautaires en vigueur. En effet, la Commission européenne garantit l'application uniforme des règles communautaires contraignantes en matière de TVA. Dans ce cadre, elle veille à ce qu'aucun État membre n'étende de façon discrétionnaire le champ d'application autorisé du taux super-réduit de TVA. Les taux réduits constituent en effet une exception dans le système commun de TVA et l'article 99 de la directive TVA interdit, en principe, les taux inférieurs à 5 %. L'article 110 de la directive autorise néanmoins les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient des taux inférieurs, à les maintenir à titre transitoire. Ce même article interdit cependant toute extension ultérieure du champ de ces dérogations. À défaut, les autorités françaises encourent un risque d'ouverture par la Commission européenne d'une procédure d'infraction, comme c'est le cas actuellement concernant l'application de taux super-réduit sur les premières représentations de spectacle contre laquelle la Commission a engagé la seconde phase d'infraction début octobre 2009. D'autres axes d'action sont aujourd'hui soutenus comme la coopération au sein de l'interprofession entre les différentes familles (amont et aval) de la filière pour rééquilibrer le partage de la valeur à chaque échelon et limiter les marges abusives, ainsi que les travaux engagés dans le cadre de l'Observatoire des prix et des marges dont les premiers résultats ont été mis en ligne début octobre 2009. Enfin, ainsi que le souligne le rapport Remiller, il existe un décalage entre la perception du prix des fruits et légumes et leur réalité, notamment depuis le passage à l'euro après 2002 puisqu'à cette date, la courbe de l'opinion sur les prix s'éloigne de celle des prix réels observés. Pour augmenter la consommation de fruits et légumes, l'action doit donc aussi porter sur le changement de ces perceptions, ce à quoi le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche travaille aux côtés de l'interprofession INTERFEL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.