Éric Ciotti
Question N° 59230 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport « Fruits et légumes : les nouveaux enjeux en 2009 » rédigé par Monsieur Jacques Remiller, député de l'Isère, consistant à créer un organisme chargé de classifier, de contrôler et de communiquer sur les labels afin de redonner confiance aux consommateurs. En effet, selon ce rapport, les consommateurs considèrent que les réponses apportées à leurs attentes en matière sanitaire et environnementale sont assez floues, notamment parce que certains opérateurs apportent des réponses via la « qualité générique » quand d'autres le font via la « qualité spécifique ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le rapport « Fruits et légumes : les nouveaux enjeux en 2009 », rédigé par M. Jacques Remilier, député de l'Isère, propose de créer un organisme chargé de classifier, de contrôler et de communiquer sur les labels. Une réforme d'ensemble du dispositif français de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires a d'ores et déjà été mise en place par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et l'ordonnance du 7 décembre 2006. La loi d'orientation agricole a posé les principes de la réorganisation du dispositif français de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires, en vue de renforcer la politique de la qualité et de l'origine, notamment sa lisibilité et sa crédibilité vis-à-vis des consommateurs. Un établissement public administratif, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a été chargé de gérer l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine (label rouge, appellation d'origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique). De plus, la réforme a renforcé et unifié le dispositif de contrôle des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine. L'ordonnance a consacré la séparation des organismes chargés de la défense et de la gestion des signes, des organismes chargés du contrôle des cahiers des charges des produits sous signe. Enfin, l'INAO a pour mission de communiquer sur les signes d'identification de la qualité et de l'origine, ce qu'il fait notamment au travers de la mise en place, depuis 2008, du « mois de l'origine » qui se tient du 1er au 31 octobre. Les missions de classification, de contrôle et de communication autour des signes officiels ont donc été confiées à l'INAO qui a été placé au coeur du dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires.
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