André Wojciechowski
Question N° 59213 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 22 septembre 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la politique européenne de sécurité et de défense. Cette dernière constitue le volet opérationnel militaire et civil de la politique étrangère de sécurité commune et est aujourd'hui l'un des domaines les plus dynamiques de la constitution européenne. Ce développement pose désormais la question fondamentale de la démocratisation. Actuellement, le Parlement européen n'a pas compétence sur le volet défense, l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale est marginalisée et l'assemblée parlementaire de l'OTAN est extérieure à la politique européenne. De fait, il lui demande si la politique européenne de défense sera démocratique et les propositions qu'il compte formuler à cet effet.
Réponse émise le 29 décembre 2009
La construction de l'Europe de la défense est en effet une des politiques européennes les plus prometteuses, tant en termes de progrès que de popularité. De nombreuses avancées sur les plans opérationnel et capacitaire confortent la position de l'Union européenne en tant qu'acteur important et reconnu de la gestion des crises et de la sécurité internationale. Le traité de Lisbonne consigne ces développements et renforce la cohérence de la politique commune de sécurité et de défense (PCSD) tant avec les autres politiques européennes qu'avec les différentes institutions en charge de ces politiques. Dans ses fonctions d'exécution, le haut-représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit veiller à cette cohérence. C'est aussi à ce titre que les structures de gestion de crises doivent être intégrées au service européen d'action extérieure à la disposition du haut-représentant. La PCSD, en tant que partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune, reste soumise à des règles et procédures spécifiques. Le principe d'unanimité exclut l'adoption d'actes législatifs. Toutefois, le traité de Lisbonne reconnaît au Parlement européen et aux parlements nationaux un droit d'information et de suivi sur ces politiques. Les dispositions à cet égard sont renforcées et codifiées. Là encore, la responsabilité du haut-représentant est importante. Ainsi, l'article 36 du traité sur l'Union européenne prévoit une consultation régulière du Parlement européen par le haut représentant et un droit d'audition, de questions et de recommandations par le Parlement européen qui procède aussi deux fois par an à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la PESC, y compris la PCSD. Le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne précise la procédure d'information des parlements nationaux sur les actes de l'Union européenne, y compris les actes PESC. Il prévoit aussi la possibilité de débattre, dans le cadre de la coopération interparlementaire, des questions de PESC y compris la PCSD. Ces dispositions prennent en compte et encadrent l'implication croissante, naturelle et souhaitable du Parlement européen et des parlements nationaux dans le suivi des questions de sécurité et de défense européennes, dans le respect des spécificités liées à la définition et à la conduite de la PESC. Le ministère des affaires étrangères et européennes s'investira tout particulièrement dans la mise en oeuvre de ces dispositions dans l'esprit de transparence, d'efficacité et de cohérence qui est celui du traité de Lisbonne. Trois acteurs sont, à cet égard, particulièrement importants : le haut-représentant ; le Parlement européen et, notamment, la sous-commission sécurité et défense ; les parlements nationaux dans le cadre de la conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union.
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