Marie-Lou Marcel
Question N° 59204 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en place du nouveau régime dérogatoire au repos dominical dans les communes et les zones touristiques de l'Aveyron. La proposition de loi, n° 1685, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, a été adoptée au cours de la première séance du mercredi 15 juillet 2009. L'article L. 3132-25 du code du travail dispose que « la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente de l'Aveyron que le Gouvernement envisage de soumettre aux nouvelles dérogations au repos dominical.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le département de l'Aveyron ne comporte pas actuellement de communes d'intérêt touristique ou thermale, ni de zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente au sens de l'article L. 3132-25 du code du travail. Par ailleurs, aucune demande de classement n'est en cours d'instruction. En application des dispositions de l'article L. 3132-25 du code du travail, l'initiative de la demande de classement appartient au maire - elle appartenait, avant la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical, au conseil municipal. Les critères, posés par l'article R. 3132-20 du code du travail, permettant d'apprécier le caractère touristique ou thermal de la commune (rapport entre la population permanente et la population saisonnière, nombre d'hôtels, gîtes, campings, etc.) n'ont pas été modifiés par la loi du 10 août 2009 précitée. Le préfet se prononce sur la demande de classement au vu des avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent.
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