Michel Lefait
Question N° 59198 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la convention collective de 66 qui concerne les personnels des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Dans le cadre de la négociation paritaire actuellement en cours qui porte sur la révision de la convention, la fédération d'employeurs a présenté un projet de refontes des classifications et une modification significative du système de rémunération. De même le projet de révision envisage la suppression de la reprise d'ancienneté à l'embauche ainsi que la déqualification du secteur social dans la mesure où les diplômes d'État ne seront plus tenus comme références. Au vu de l'ampleur de cette réforme et de ses conséquences, les salariés de ce secteur expriment leurs vives inquiétudes quant à l'avenir de leurs professions, leurs conditions de travail, les rémunérations ou encore la qualité de la prise en charge des personnes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet, de nature à ramener les professionnels.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Les interrogations que suscite la rénovation de la convention collective des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, à l'égard des travailleurs sociaux sont compréhensibles. Toutefois, il convient de noter que celle-ci était devenue indispensable, du fait des différentes modifications intervenues depuis 40 ans qui rendent aujourd'hui le texte de cette convention collective peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Une rénovation est nécessaire pour rendre les métiers du secteur beaucoup plus attractifs et le texte de la future convention collective doit progresser dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés, que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. Il appartient aux partenaires sociaux de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l'agrément ministériel.
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