François-Michel Gonnot
Question N° 59189 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 septembre 2009
M. François-Michel Gonnot interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à reconnaître l'OTRE comme quatrième organisation représentative des entreprises de transports routiers de marchandises, alors que la profession s'efforce de se regrouper et de s'unifier depuis plusieurs années. Cette décision a été comprise par les transporteurs routiers comme une volonté de diviser leur profession et non pas comme une volonté de mieux l'organiser.
Réponse émise le 12 janvier 2010
En application des articles L. 2121-2 et R. 2121-1 du code du travail, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a compétence pour reconnaître la représentativité d'une organisation professionnelle sur la base exclusive des critères définis par ces dispositions. Il n'appartient pas au Gouvernement de prendre en compte des critères autres que ceux fixés par le code du travail. En l'espèce, après enquête, les conditions définies à l'article L. 2121-1 du code du travail pour apprécier la représentativité d'une organisation professionnelle, étaient remplies. La représentativité de l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), dans le champ de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, a donc été reconnue par décision du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, en date du 2 septembre 2009.
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