Francis Saint-Léger
Question N° 59110 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la gestion de la fonction publique en période de pandémie grippale. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 5 avril 2011
Suite à un courrier en date du 3 avril 2009 du délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire (DILGA) au secrétaire d'État à la fonction publique, un certain nombre d'actions visant à la préparation des administrations à la survenue d'une pandémie ont été mises en place. En effet, au regard de l'évolution du virus H1N1, les administrations devaient se préparer à la survenue d'une pandémie, et être soutenues dans la mise en oeuvre des obligations qu'elles avaient à remplir, comme les entreprises l'ont été grâce à la circulaire élaborée et diffusée par le ministre chargé du travail en décembre 2007 et complétée en juillet 2009. Les administrations étaient effectivement tenues (de manière obligatoire pour les seules administrations de l'État), de par le « plan gouvernemental pandémie grippale », de se préparer à ce type de crise par le biais d'une démarche anticipative passant notamment par la rédaction d'un plan de continuité de l'activité. À ce titre, la fiche technique G1, intitulée « recommandations aux entreprises et aux administrations pour la continuité des activités économiques et des services publics et la prévention sanitaire en période de pandémie », et réalisée en 2006, donnait des éléments généraux de méthode. Une circulaire du ministre chargé du travail en date du 26 août 2009 est venue préciser le contenu du plan de continuité et donner les principes généraux applicables en matière de gestion des ressources humaines en cas de pandémie grippale. Ce document a fait l'objet d'une présentation au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État le 5 octobre 2009. Cette circulaire concernait la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. En effet, compte tenu des missions et activités des personnels exerçant dans la fonction publique hospitalière, des instructions spécifiques de la ministre de la santé à l'attention des établissements publics de santé ont été élaborées parallèlement. Afin de pérenniser la démarche de mobilisation des administrations face au risque pandémique, une circulaire du ministre du travail, en date du 18 mai 2010 et relative aux obligations des administrations de l'État en matière d'évaluation des risques, rappelle qu'il est nécessaire d'intégrer le risque pandémique dans la démarche globale d'évaluation des risques et, notamment, dans la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels. Par ailleurs, suite au lancement en octobre 2009 de la campagne de vaccination, deux circulaires du ministre l'intérieur et de la ministre de la santé, l'une en date du 22 octobre 2009 relative à la mobilisation du personnel administratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A, la seconde en date du 1er décembre 2009 relative à la mise en oeuvre des directives du Président de la République, ont prévu la réquisition des personnels administratifs, médicaux et paramédicaux de l'État pour assurer le fonctionnement des centres de vaccination. Les décrets n° 2009-0496 du 4 décembre 2009 et n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 ont permis de mettre en place des dispositifs de rémunération exceptionnelle versés aux agents de l'État exerçant des tâches administratives, médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination. Ainsi, les actions menées en matière de gestion de la fonction publique en période de pandémie ont permis tout à la fois de mettre en oeuvre les stratégies nationales de gestion de la pandémie, de maintenir un fonctionnement continu des administrations ainsi que d'assurer une protection adéquate des personnels de la fonction publique contre le virus.
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