Jacques Valax
Question N° 59093 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessaire revalorisation des pensions de retraite, en particulier des plus petites d'entres elles. L'augmentation de 0,8 %, intervenue en septembre 2008, et celle de 1 % au 1er avril 2009, ne répondent nullement à la situation des 14 millions de retraités. Ces revalorisations représentent moins de 15 euros pour une personne seule vivant avec une petite pension de retraite. Cette somme ne permet pas de couvrir les augmentations de dépenses de santé et, pour certains, des loyers. Les contribuables les plus aisés, pour leur part, continuent à bénéficier des largesses du Gouvernement à travers le bouclier fiscal. Cette situation, dans le contexte de crise actuelle, est aujourd'hui inadmissible. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre afin de revaloriser les pensions de retraite le plus rapidement possible.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation des pensions de retraite. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément revu le système de revalorisation des pensions des fonctionnaires en mettant en place une évolution, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le système ainsi mis en place a permis de garantir le pouvoir d'achat des pensions pour tous les fonctionnaires, quels que soient leur statut (fonction publique d'État, territoriale, hospitalière) et leur corps d'appartenance, à l'instar du principe d'indexation en vigueur au sein du régime général des salariés du secteur privé. Pour ce faire, il a été décidé de revaloriser les pensions par référence à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année N, corrigée, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année N - 1 telle que figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année N. Les retraités du régime général et de la fonction publique ont bénéficié, au 1er avril 2009, d'une revalorisation 1% de leurs pensions. Au final, la revalorisation des pensions permettra donc le maintien du pouvoir d'achat des pensions de retraite. Concernant les salariés des régimes spéciaux réformés, indexés à partir de 2009 sur l'inflation, ils ne bénéficient pas du rattrapage au titre de l'inflation définitive constatée en 2008 puisque leurs pensions étaient indexées cette année-là sur des règles qui leur étaient spécifiques (évolution de la valeur du point RATP par exemple). Les pensions des régimes considérés sont donc revalorisées de 0,4 % au 1er avril 2009, ce qui correspond à l'inflation prévisionnelle au titre de 2009. Les retraités bénéficient ainsi, dans le cadre de la crise économique, d'une garantie effective de maintien de leur pouvoir d'achat. Concernant la prise en charge des tarifs des mutuelles, la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie a créé une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire une complémentaire santé. Ce crédit d'impôt pour l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) est réservé aux personnes dont les ressources n'excèdent pas de plus de 20 % le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Le montant de l'aide, qui varie en fonction de l'âge, a été revalorisé de façon sensible pour les seniors par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le crédit d'impôt passe ainsi de 200 euros à 350 euros pour les 50/59. Pour les 60 ans et plus, il est revalorisé de 400 euros à 500 euros. Le Gouvernement s'attache par ailleurs à faire progresser le taux de recours à ce dispositif, encore insuffisamment connu des bénéficiaires potentiels. Enfin, pour les participations financières à la charge des assurés (franchise et participation forfaitaire de 1 euro), qui ne peuvent être prises en charge par les mutuelles, des règles permettent d'éviter un reste à charge trop important pour les assurés. Ces deux participations financières sont ainsi chacune plafonnées annuellement à 50 euros par assuré. En outre, les personnes aux revenus modestes (titulaires de la CMUC et de l'aide médicale de l'État) sont dispensées de ces participations.
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