Marc Le Fur
Question N° 5902 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures. Ce projet ACTES est destiné à permettre la réalisation de gains de temps et d'efficacité et à favoriser une réduction du niveau de dépenses des préfectures selon la logique de performance portée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. Le terme de son déploiement dans les préfectures avait été fixé par le ministère de l'intérieur à la fin de l'année 2006. Il lui demande de préciser les conditions de mise en oeuvre de la dématérialisation, l'état d'avancement de sa mise en oeuvre et les résultats concrets obtenus dans les préfectures.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Dans le cadre du développement de l'administration électronique et de la modernisation du contrôle de légalité, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales conduit effectivement le programme ACTES permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de transmettre, par voie électronique, au représentant de l'État, les actes soumis au contrôle de légalité. Les conditions de mise en oeuvre de ce programme se fondent sur l'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que sur le décret en Conseil d'État n° 2005-324 du 7 avril 2005 définissant le principe et les modalités de la transmission par voie électronique. Engagé à partir du mois de mars 2006, le déploiement du programme ACTES sur l'ensemble du territoire est en cours de finalisation. Au 1er novembre 2007, l'application fonctionne dans soixante-seize départements, tandis que les autres préfectures sont en cours de formation ou en instance de raccordement. Ainsi, le programme ACTES devrait être effectivement accessible, sur la totalité du territoire, à l'ensemble des collectivités d'ici le début de l'année 2008. Les services de l'État comme ceux des collectivités territoriales ont déjà mis à profit cette démarche d'administration électronique pour améliorer le circuit d'élaboration et de traitements des actes et délibérations dans une perspective de dématérialisation. S'agissant des préfectures, les premiers résultats concrets portent sur l'allègement des opérations matérielles de réception, d'enregistrement et de manipulation des documents. À la suite de premières améliorations ergonomiques de l'application métier, de nouvelles évolutions fonctionnelles sont en cours de conception afin d'automatiser d'autres tâches liées à l'exercice du contrôle de légalité, notamment les opérations de contrôle de seuil, d'équilibre et de cohérence sur les documents budgétaires. Le programme ACTES constitue donc l'un des leviers de la modernisation du contrôle de légalité en facilitant le suivi des stratégies locales et en ouvrant des perspectives de travail en réseau et de mutualisation de l'expertise juridique des services de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.