Yvan Lachaud
Question N° 59018 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions relatives aux médicaments contenues dans l'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cette mesure réintroduit les médicaments dans les prestations de soins pratiquées par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et sera, à terme, dommageable aux personnes hébergées dans les EHPAD. En effet, la mise en concurrence que ces établissements mettront en oeuvre conduira à ce que les pharmaciens les moins disants obtiennent le marché de la distribution des médicaments, au détriment de la qualité des prestations. Or il serait inacceptable que le médicament devienne la variable d'ajustement budgétaire des EHPAD. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle envisage de prendre sur ce sujet.
Réponse émise le 8 mai 2012
Comme il avait été annoncé lors de la discussion parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la mesure d'intégration des dépenses de médicaments dans les forfaits de soins des établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur répondait au constat alarmant de la surconsommation médicamenteuse des personnes âgées résidant dans ces établissements. Cette surconsommation est en effet gravement préjudiciable aux personnes concernées. Elle constitue un problème de santé publique qui pèse également sur les finances de l'Assurance maladie. L'intégration des dépenses de médicaments dans la dotation de soins des EHPAD fait actuellement l'objet d'une expérimentation qui vise donc à lutter contre les phénomènes d'iatrogénie médicamenteuse tout en assurant une meilleure maîtrise des volumes de médicaments du fait d'une meilleure politique d'achat. Au cours de sa première phase, cette expérimentation a eu pour effet de renforcer le rôle du médecin coordinateur, d'encourager la professionnalisation et l'harmonisation des pratiques en cohérence avec le projet de soins de l'établissement et d'intégrer le rôle d'expertise des pharmaciens d'officine. Elle a, par ailleurs, incitée les gestionnaires des EHPAD et les pharmaciens d'officine à conclure, en échange du marché de l'EHPAD, des conventions prévoyant à la fois des prestations de gestion du médicament et d'optimisation de la prescription, les pharmaciens d'officine étant les plus à même d'apporter cette nouvelle qualité de service. Cette première phase d'expérimentation s'est, en outre, inscrite dans un contexte juridique en modification sur un certain nombre de sujets tels la convention « officine - EHPAD » qui vise à lutter contre l'augmentation de lignes de prescription et la meilleure prescription du médicament en EHPAD grâce à l'expertise du pharmacien d'officine, l'obligation de transmission, par voie électronique, des listes de résidents aux caisses permettant d'avoir des informations précises sur la dépense des médicaments, le renforcement du rôle du médecin coordonateur au sein de ces établissements, la définition des relations entre les intervenants libéraux et les EHPAD. Cette première phase d'expérimentation, menée à compter du 1er décembre 2009, a concerné 276 établissements. Les difficultés qu'elle a soulevées, tant pour sa mise en place que lors de son suivi n'ayant toutefois pas permis de disposer d'éléments suffisants pour décider la généralisation de l'intégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD dès 2011. C'est pourquoi, afin de lever les obstacles identifiés au cours de cette première phase, une deuxième phase d'expérimentation a été décidée en LFSS pour 2011 afin d'analyser précisément la relation entre les établissements et les pharmaciens d'officines qui reste le mode de coopération le plus naturel pour améliorer le circuit du médicament et lutter contre son mauvais usage.
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