Marc Le Fur
Question N° 5900 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 2 octobre 2007

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, et plus particulièrement sur la mise en place d'outils de contrôle de gestion au sein des préfectures. Deux dispositifs ont été mis en oeuvre pour appliquer la LOLF, le système de comptabilité analytique ANAPREF, destiné à favoriser l'analyse stratégique des coûts, et le système de contrôle de gestion INDIGO (indicateurs des gestion optimisée). Ces dispositifs reposent sur la division des activités des préfectures en sept missions relatives aux activités extérieures des préfectures (communication et représentation de l'État, sécurité, accueil du public et délivrance des titres, réglementations générales et élections, relations avec les collectivités locales, animation des politiques interministérielles, action régionale) et six missions logistiques. Ils doivent permettre un compte rendu précis et une évaluation des prestations effectuées par les préfectures dans une logique de performance. Il lui demande un bilan précis de la mise en oeuvre de ce contrôle de gestion et les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, au regard des indicateurs de performance pour améliorer le fonctionnement des services de l'administration territoriale de l'État.

Réponse émise le 4 décembre 2007

La globalisation des crédits de fonctionnement et de rémunération des préfectures, initiée depuis 2000, s'est accompagnée de la mise en place d'un contrôle de gestion, contrepartie nécessaire de la plus grande liberté de gestion laissée aux responsables locaux. Cette expérimentation a placé les préfectures à l'avant-garde de l'application des nouvelles modalités de gestion publique préconisées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. Le contrôle de gestion développé dans les préfectures est exercé en application de quatre principes : il est conduit à l'échelon de chaque préfecture sous la responsabilité du préfet ; il n'est pas l'affaire d'un spécialiste ; il doit faire l'objet d'une appropriation par l'ensemble de l'encadrement et des agents de la préfecture ; il s'articule autour de huit missions (communication et représentation de l'État, sécurité, accueil et délivrance des titres, réglementation, relations avec les collectivités locales, développement économique, politiques interministérielles et gestion des crédits, et animation des politiques régionales) et de huit fonctions logistiques exercées par la préfecture (immobilier et services techniques, garage et parc automobile, gestion administrative, management stratégique, informatique, résidences du corps préfectoral, imprimerie et reprographie, standard) qui constituent les cadres de mesure des performances ; il s'appuie sur un système d'information mutualisé - Infopref - qui donne aux préfectures des outils de pilotage de leur activité et assure l'information de l'administration centrale et du parlement sur les résultats de cette activité. Infopref regroupe l'ensemble des indicateurs de gestion nécessaires au pilotage de l'activité des préfectures. Il leur permet d'évaluer leurs performances en se référant à un système commun d'indicateurs. Il est actuellement composé de sept modules aux finalités variées :

À l'exception de quelques indicateurs renseignés nationalement, les préfectures ont la responsabilité de saisir les données dans les divers systèmes d'indicateurs composant l'Infopref. Selon les indicateurs, la périodicité est trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Chaque préfecture a donc mis en place un réseau de « correspondants indigo » chargés de fournir les données permettant le renseignement des indicateurs. L'Infopref permet à chaque préfecture non seulement d'accéder à ses données propres mais également à la moyenne des données des préfectures comparables. Pour ce faire, les préfectures sont regroupées en quatre strates démographiques correspondant à la population du département (moins de 200 000 habitants, entre 200 000 et 500 000 habitants, entre 500 000 et 1 000 000 habitants et plus de 1 000 000 habitants). Par un système de requêtes personnalisées, une préfecture peut également accéder aux résultats de telle ou telle préfecture. Chaque préfecture est donc en mesure de confronter le résultat de ses indicateurs à la moyenne observée dans sa strate ou au niveau national. Elle peut également se comparer à des préfectures dont le contexte et l'activité sont jugés similaires. Enfin, chaque préfecture peut suivre trimestriellement ou annuellement l'évolution de ses propres résultats. Les données observées selon ces trois approches permettent d'alimenter une réflexion sur les facteurs explicatifs des résultats de la préfecture : contexte local, contrainte d'activité particulière, moyens mis en oeuvre, organisation du travail. Les indicateurs d'Infopref n'ont pas vocation à refléter la totalité des activités de toutes les préfectures mais visent à fournir des critères objectifs d'analyse des performances par mission. Chaque préfecture sélectionne au sein d'Indigo, Balise et Concorde les indicateurs (de contexte, de moyens, d'efficacité et d'efficience) les plus utiles pour le suivi de son activité, compte tenu des objectifs prioritaires définis par le préfet. Elle élabore, si nécessaire, d'autres indicateurs prenant en compte les spécificités de son activité. L'ensemble permet la réalisation d'un tableau de bord pour le pilotage de l'activité de la préfecture. INFOPREF est un système d'information déjà très abouti. Il satisfait globalement ses utilisateurs et est en progrès constant. De plus, une nouvelle application (PILOT) est à la disposition des préfectures afin de faire apparaître entre autres les résultats de leur sous-préfecture et de créer plus aisément des indicateurs locaux. Cette application permet également de disposer de tableaux de bord prédéfinis et de graphique automatique. Actuellement quarante préfectures utilisent PILOT. L'outil sera généralisé début 2008. Parallèlement un dispositif de cotation des préfectures entre elles a été initié en 2007, établissant un classement reposant sur l'atteinte des objectifs fixés (locaux et nationaux) et sur la progression du résultat. Grâce à l'ensemble de ces outils, il a été possible de suivre l'évolution de l'activité des préfectures et de mesurer le coût de chacune des actions du programme administration territoriale. Au regard de l'ensemble des résultats observés et dans la perspective de modernisation de l'État, plusieurs démarches ont été entreprises en vue d'améliorer le fonctionnement des services de l'administration territoriale. Une des grandes réformes 2008, expérimentée dans le Limousin et les Pays de Loire au cours de 2007, est la régionalisation des BOP. Cette démarche va accentuer et favoriser les démarches de mutualisation des moyens entre préfectures, de mise en place de politique d'achats groupés et de redéploiement des moyens.