André Wojciechowski
Question N° 58965 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 septembre 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'ouverture à la concurrence des paris hippiques et sportifs sur Internet. Le marché des jeux n'est pas un marché ordinaire. La loi du 2 juin 1891 interdit les jeux en France, à l'exception de ceux contrôlés quantitativement et qualitativement par l'État. Les utilisateurs du site PMU sont régulièrement détournés sur des sites concurrents. Dans le cadre des paris hippiques, il est important que l'ouverture du marché des jeux se fasse avec l'obligation pour les opérateurs de financer la filière hippique du pays dans lequel ils organisent des jeux. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour repousser toute ouverture des jeux non consentie.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la préservation de la filière hippique française, dont le dynamisme exceptionnel s'appuie notamment sur un mode de financement original dont il convient d'assurer la pérennité. C'est pourquoi le Gouvernement, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne par le Sénat, a obtenu l'adoption d'un amendement, devenu l'article 52 du projet de loi, instituant une redevance au profit de la filière équine versée en contrepartie de la mission d'organisation des courses dont les sociétés de courses sont investies, et prévoyant que le taux de cette redevance est fixé entre 7,5 % et 9 % des sommes engagées sur les paris hippiques en ligne. Le principe d'une contribution des opérateurs agréés de paris hippiques en ligne au financement de la filière équine française est donc désormais inscrit dans le texte même de la loi, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 6 avril 2010. Par ailleurs, le pari à cote sera interdit en matière de courses hippiques, conformément à une tradition nationale fortement ancrée chez les six millions de parieurs que compte notre pays. S'agissant des mesures que le ministre entend mettre en oeuvre pour repousser toute ouverture des jeux non consentie, cette question renvoie, plus largement, aux moyens de lutte contre les opérateurs de jeux illégaux. À cette fin, outre la création de sanctions pénales spécifiquement applicables à l'exploitation illégale de jeux en ligne, le projet de loi prévoit l'alourdissement des sanctions applicables en matière de jeux et de paris illégaux. Par ailleurs, le juge des référés pourra ordonner aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de l'ensemble des connexions émanant d'internautes français, à destination des sites de jeux illégaux figurant sur une liste noire. En outre, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pourra proposer au ministre de prononcer le blocage des flux financiers en provenance ou à destination de tout opérateur figurant sur cette liste noire. Enfin, la recherche et l'identification des sites illégaux sera facilitée par la mise en oeuvre du dispositif dit du « cyberpatrouilleur », qui permettra à des agents spécialement habilités à cet effet de fréquenter, sous couvert d'anonymat, de tels sites ou des forums dans lesquels ces sites se font connaître.
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