Jean Grenet
Question N° 58949 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences des difficultés rencontrées par les services de ramassage des ordures ménagères dans certaines situations. En effet, il peut arriver qu'une zone d'habitations ne puisse plus être desservie, notamment en raison des dimensions des nouveaux véhicules de ramassage ne permettant plus d'effectuer les manoeuvres de retournement en toute sécurité. Dans cette hypothèse, le service d'enlèvement des ordures ménagères n'étant plus réellement assuré pour les habitants concernés, il lui demande si ceux-ci peuvent légalement ne pas être assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ou, le cas échéant, à la redevance.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères. Hormis ce cas, la loi ne prévoit pas d'exception à l'assujettissement à la TEOM. L'impraticabilité d'un chemin d'accès à une habitation n'entre donc pas au nombre des exceptions prévues par la loi. Elle constitue toutefois une question de fait appréciée souverainement par les tribunaux. S'agissant de la redevance des ordures ménagères (REOM), sa caractéristique de redevance, calculée en fonction du service rendu, fait que doivent s'en acquitter les usagers effectifs du service dès lors que la redevance a été instituée par la collectivité territoriale en charge du service.
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