Thierry Mariani
Question N° 58912 au Ministère des Aînés (retirée)

Question soumise le 22 septembre 2009

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la possibilité pour les retraités français vivant hors de France et hors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen d'obtenir l'accès à la carte Vitale en vue d'une simplification administrative, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir le remboursement de leurs frais médicaux lors de leurs séjours en France. En effet, les retraités français, qui résident hors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen, ne peuvent obtenir la carte Vitale du fait de la non-résidence en France et de l'absence de médecin référent. Néanmoins toute retraite française versée à un Français résidant à l'étranger lui confère un droit d'ouverture inaliénable à la sécurité sociale du fait du prélèvement d'une cotisation sur sa retraite. Or force est de constater que la procédure de remboursement de frais médicaux est fastidieuse et que bien souvent l'attitude de certaines caisses est parfois déroutante ceci en partie dû à l'ignorance du personnel sur les droits de ces retraités de l'étranger. La marche à suivre est la suivante : les retraités doivent s'adresser au service des relations internationales de la CPAM de la ville où ont été dispensés les soins ou de la ville où l'ordonnance a été établie. Ils devront dès lors fournir la feuille de soins dûment remplie, l'ordonnance, une copie de la carte nationale d'identité ou passeport, une copie du titre de retraite et un RIB. Si la demande concerne un ayant droit, il faut rajouter une attestation sur l'honneur de l'absence de revenus de l'ayant droit et de prise en charge par le titulaire. Aussi, le dossier devra être réouvert à chaque séjour et la même procédure devra donc être reprise. De surcroît le remboursement est souvent assez long. C'est la raison pour laquelle l'accès à la carte Vitale pour les retraités de l'étranger hors UE faciliterait l'accès aux soins médicaux en évitant toute la procédure et en gagnant en clarté. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette proposition de simplification.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)