Thierry Mariani
Question N° 58909 au Ministère des Aînés (retirée)

Question soumise le 22 septembre 2009

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la possibilité pour les retraités français vivant hors de France et hors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen d'être exemptés du prélèvement de la cotisation assurance maladie sur leurs retraites, en renonçant au remboursement des soins médicaux durant leurs séjours en France. En effet, dans certains pays, les retraités français, qui résident hors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen, sont obligés, de par la législation locale, de cotiser à une assurance maladie locale de type public. Or lesdits retraités voient leurs retraites françaises amputées du prélèvement de la cotisation assurance maladie. Certes, ils sont couverts au titre des soins reçus en France à l'occasion d'un séjour temporaire (article L. 311-9 du code de la sécurité sociale). Cependant, certains de ces retraités ne se rendent plus en France et donc ne bénéficient plus de ce droit au remboursement des soins. Dès lors, devant régler à deux organismes d'assurance maladie certaines sommes sans en obtenir de contrepartie réelle pour l'un d'entre eux, ces retraités trouvent cette situation « injuste » et difficile. Aussi, ne serait-il pas envisageable de rendre cette affiliation optionnelle et de donner aux retraités français résidant hors de France et hors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen, la possibilité, sur requête individuelle, de renoncer au remboursement des soins médicaux durant leurs séjours en France et, en conséquence, d'être exemptés du prélèvement de la cotisation assurance maladie sur leurs retraites. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette éventuelle possibilité.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)