Franck Reynier
Question N° 58887 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Franck Reynier interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des entrepreneurs étrangers en France. Les investisseurs, chefs d'entreprises et spécialistes étrangers qui viennent en France déployer leurs compétences méritent d'être encouragés. Jusqu'alors, ils ne pouvaient prétendre qu'à un titre de séjour, à renouveler chaque année, ce qui freinait leurs efforts en faveur d'une activité et d'investissements durables en France. C'est pourquoi une carte de résident valable dix ans pour « contribution économique exceptionnelle » a été créée. Il souhaite donc savoir combien de personnes sont concernées par ce nouveau titre de séjour, quel type d'activités il cible, et s'il existe des contreparties à sa délivrance.
Réponse émise le 23 février 2010
L'article 32 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a établi la possibilité, pour les préfets, de délivrer une carte de résident au ressortissant étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France. Cette carte, destinée à une population ciblée à forte valeur ajoutée pour l'économie française et estimée par le législateur à quelques dizaines de personnes par année, vient enrichir le dispositif d'attractivité du territoire en matière d'immigration professionnelle en complétant la procédure existante à l'attention des cadres de haut niveau et la carte pluriannuelle mention « compétences et talents », à laquelle peuvent déjà prétendre les cadres dirigeants d'entreprises. Ce titre peut être délivré, sous réserve de la seule régularité du séjour sur le territoire, et conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009, à l'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % des parts, crée ou sauvegarde ou s'engage à créer ou à sauvegarder au moins cinquante emplois sur le territoire français ou effectue ou s'engage à y effectuer un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros. Ce même article dispose néanmoins que l'autorité administrative peut délivrer la carte de résident si elle estime que la contribution économique réalisée par le demandeur ou à la réalisation de laquelle il s'est engagé, présente, sans atteindre ces seuils fixés, un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné. La carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle sera retirée à son titulaire si l'opération ou l'engagement qui a motivé sa délivrance ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant sa remise ou s'il est établi que les fonds nécessaires à l'opération proviennent d'activités illicites.
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