André Wojciechowski
Question N° 58878 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'observatoire national de la délinquance (OND), département de l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES), qui a pour mission de recueillir les données statistiques relatives à la délinquance auprès de tous les départements ministériels et organismes publics. Il produit une étude sur la délinquance écologique en se basant sur le code de l'environnement qui identifie vingt cinq polices spéciales mobilisant plus de soixante-dix corps d'agents ou de services de l'État différents. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour simplifier le nombre d'intervenants et donner une meilleure possibilité à son action dans le cadre de la protection de l'environnement.
Réponse émise le 26 avril 2011
Le code de l'environnement prévoit vingt-cinq polices de l'environnement disposant chacune de son propre dispositif administratif et judiciaire. Soixante-dix catégories d'agents participent à leur mise en oeuvre, relevant de vingt et une procédures de commissionnement et d'assermentation distinctes. Les règles de procédures applicables aux contrôles administratifs ou de police judiciaire sont également différentes et les sanctions administratives et pénales sont disparates et pas toujours appropriées. Le rapport remis au Premier ministre en février 2005 par les inspections générales de l'environnement, de l'administration des services judiciaires, de l'agriculture et du Conseil général des ponts et chaussées a mis en évidence les difficultés de mise en oeuvre découlant de la disparité de ces dispositifs. L'une des propositions formulée en juin 2007 dans le rapport de Mme Fabienne Keller, sénatrice du Bas-Rhin, sur « Le droit communautaire de l'environnement » portait principalement sur la nécessité d'harmoniser les polices de l'environnement. Enfin, le groupe « gouvernance » du Grenelle de l'environnement, comme le Conseil d'État dans son rapport public de 2010, ont de la même manière souligné les difficultés qu'entraîne l'absence de cohérence dans les dispositifs d'application du code de l'environnement. Dans ce contexte, est intervenue la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2. Par son article 256, elle autorise le Gouvernement à « prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin (...) de procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment aux peines encourues, à leur régime ainsi qu'aux modalités de leur exécution ; à l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; aux procédures liées à la constatation des infractions (...) ». Pour ce faire, un projet d'ordonnance a été élaboré et se trouve en phase de consultation actuellement. Il vise, notamment, à simplifier les procédures de commissionnement des agents qui seront habilités à rechercher et constater les infractions au code de l'environnement et à permettre de reconnaître la qualité d'inspecteur de l'environnement à certains d'entre eux. Par ailleurs, le projet uniformise les moyens de police administrative en étendant à tous les domaines les règles applicables aujourd'hui seulement à certains d'entre eux en matière de déroulement des contrôles administratifs des installations et ouvrages, de prise en charge des dépenses occasionnées par les contrôles, expertises et analyses afférentes, de prérogatives reconnues à l'administration en vue de faire appliquer la législation environnementale. En matière de police judiciaire comme de police administrative, le projet fixe, dans le respect des principes dégagés par la jurisprudence, des dispositions communes aux différentes polices de l'environnement relatives aux modalités de recherche et de constatation des infractions (relevé d'identité, visite des locaux, contrôle de documents, saisie de matériels, consignations d'une somme d'argent, prélèvements d'échantillons). Enfin, il propose d'harmoniser les sanctions pénales pour ce qui concerne le quantum des peines principales (emprisonnement et amende) et les peines complémentaires (remise en état d'origine, affichage des décisions de justice, confiscation...).
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