Marie-Lou Marcel
Question N° 58875 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la demande du collectif " Sauvons le climat " de créer une « organisation mondiale de contrôle des émissions ». Afin de réduire les émissions actuelles par un facteur de 2 à 3, et en supposant que la population mondiale ne dépasse pas 9 milliards d'hommes, le collectif soutient qu'il ne faudrait pas dépasser une émission moyenne d'environ 0,3 tonne équivalent carbone par tête (1,1 tonne équivalent CO2). Des résultats récents indiqueraient que le changement climatique pourrait être plus rapide que ne le prédisait le rapport 2007 du GIECC. Le recul de la banquise d'été en arctique, la diminution rapide de la calotte glaciaire du Groenland, l'importante augmentation de température aux hautes latitudes et le renouveau de la croissance de la concentration du méthane dans l'atmosphère semblent attester ce changement climatique précipité. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de soutenir la création d'un organisme supranational chargé de contrôler l'évolution des émissions de gaz carbonique.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le contrôle des émissions de gaz à effet de serre (GES) est, depuis 1992, assuré par le secrétariat de la Convention-cadre sur les changements climatiques, signée par 189 pays. Celle-ci instaure les règles de comptabilisation des émissions de GES, un système d'examen du respect des engagements des pays, un contrôle des financements. Le protocole de Kyoto, entré en vigueur en février 2005, complète le dispositif. Il établit pour la période 2008-2012 des plafonds d'émissions, des règles complémentaires de comptabilisation et de contrôle pour certains pays, ceux de l'annexe I, ainsi que des mécanismes de marché du carbone. Le sujet de la gouvernance mondiale de l'environnement et du développement durable a fait l'objet de débat à Copenhague en décembre dernier mais n'a pas été directement mentionné dans l'accord final qui ne s'inscrit pas dans une logique d'accord juridiquement contraignant avec un système de sanctions. Néanmoins, la France est en faveur de la création d'une organisation mondiale de l'environnement (OME). Il s'agit d'insérer l'existant dans une structure plus cohérente, rationalisée et donc plus efficace que la Convention-cadre sur les changements climatiques. La France soutient la création d'une telle organisation qu'elle aimerait voir mettre en place en 2012. Regroupant l'ensemble des institutions existantes, elle garantirait le suivi et le contrôle permanent des engagements serait l'une des pièces maîtresses du système de gouvernance internationale (avec notamment les institutions financières et commerciales internationales).
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