Bruno Bourg-Broc
Question N° 58873 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de bien vouloir lui indiquer combien de formes d'enquêtes d'utilité publique existent encore dans son domaine de responsabilité. En effet, la commission consultative d'évaluation des normes vient de rendre ses travaux, dans lesquels elle indique que chaque année 17 000 enquêtes d'utilité publique sont réalisées, dont 14 000 relevant de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983. Il lui demande donc de quels textes relèvent les 3 000 autres enquêtes d'utilité publique et si notamment les enquêtes comodo in comodo existent toujours, alors qu'il semble qu'aucun texte n'en ait abrogé l'existence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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