Francis Saint-Léger
Question N° 5886 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au sujet de la création d'une cinquième branche de la protection sociale, destinée à financer la dépendance. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le projet de création d'un cinquième risque de la protection sociale afin d'assurer la prise en charge de la dépendance. Le Président de la République, le 6 février 2008, a fixé le cap des principales réformes de l'année 2008 dans le champ de la protection sociale. S'agissant de la mise en place du cinquième risque de la protection sociale, qui doit être effective en 2009, le Gouvernement est très attaché à créer avec le Parlement et l'ensemble des parties prenantes les conditions d'un débat constructif et souhaite donner toute leur place au dialogue et à la concertation. La question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que la question va se poser avec davantage d'acuité dans les années à venir. En effet, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 300 000 aujourd'hui à 2 000 000 en 2015. Notre pays doit ainsi relever un double défi. D'une part, il faut assurer la prise en charge des générations plus nombreuses qui seront touchées par la perte d'autonomie. D'autre part, le Gouvernement souhaite améliorer cette prise en charge en garantissant le libre choix entre le maintien à domicile. Pour ces derniers, il faudra mener une ambitieuse politique en créant des établissements en nombre suffisant, médicalisés, et où le reste à charge puisse rester supportable pour les familles. Dans cet objectif, d'importants chantiers devront être ouverts : celui du périmètre des services pris en charge par la collectivité, celui de la place respective de la solidarité nationale et de la prévoyance individuelle et collective, ainsi que ceux du financement et de la gouvernance. L'ensemble de ces questions a été abordé dans le rapport du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui a remise le 5 novembre 2007 à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ainsi qu'à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Ce rapport sert de base utile aux consultations qui se sont engagées le 3 avril 2008 avec les partenaires sociaux, les conseils généraux, les associations et l'ensemble des parties prenantes. Les premières orientations du Gouvernement, dans l'objectif d'élaborer un projet de loi avant la fin de l'année, ont été présentées le 28 mai, et seront amenées à évoluer dans le cadre du processus de concertation, qui se poursuit.
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