Francis Saint-Léger
Question N° 5881 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le dispositif des intérêts d'emprunts. Il désire connaître les modalités précises de ce dispositif.
Réponse émise le 18 mars 2008
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré un dispositif de crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale. Ce dispositif est destiné à tous ceux qui acquièrent leur résidence principale, qu'ils soient primo-accédant ou non. Le montant des intérêts pris en compte ne peut excéder la limite annuelle de 3 750 EUR pour une personne seule et de 7 500 EUR pour un couple soumis à imposition commune. Cette limite est doublée afin de tenir compte du handicap qui toucherait cette personne seule ou l'un des membres de ce couple. En outre, elle est majorée de 500 EUR par personne à charge. L'article 13 de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 a porté le taux de 20 % à 40 % pour la première annuité. Cette majoration permet de mieux prendre en compte le surcoût qui suit immédiatement la décision d'acheter ou de faire construire l'habitation principale, en raison des frais annexes inhérents à cette opération. Afin de ne pas remettre en cause l'équilibre des opérations d'acquisition ou de construction d'un logement effectuées depuis l'élection du Président de la République, il sera proposé que l'ensemble du dispositif s'applique aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date. L'impôt sur le revenu étant homogène sur l'ensemble du territoire, la préconisation des professionnels de l'immobilier d'une sectorisation géographique de l'avantage fiscal tenant compte des disparités de prix des transactions observées dans les régions, de manière à respecter un équilibre entre les territoires, ne peut s'appliquer. Le montant du prêt à taux zéro connaît une telle sectorisation car il dépend du montant de l'opération, et que celui-ci dépend du marché immobilier local.
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