Francis Saint-Léger
Question N° 58787 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de la modification des limites d'âge concernant l'éligibilité à certains mandats. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 10 novembre 2009
En application de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles relatives au régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales. Parmi ces règles figure la détermination de l'âge d'éligibilité, c'est-à-dire l'âge minimal requis pour se porter légalement candidat. Il a été fixé à 18 ans par la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, qui a modifié en ce sens plusieurs articles du code électoral concernant essentiellement les élections locales. Toutefois, conformément aux articles 6, 25, 74 et 77 de la Constitution, ces mêmes règles sont fixées par une loi organique lorsqu'elles concernent l'élection respectivement du Président de la République, des parlementaires, des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité d'outre-mer ou des membres d'une assemblée propre à la Nouvelle-Calédonie. C'est pourquoi l'âge d'éligibilité reste fixé à 23 ans pour les élections législatives par l'article L.O. 127 du code électoral. Il vaut également, par renvois des textes spécifiques à ces élections, pour les élections présidentielles et européennes. Il est de 21 ans pour les assemblées propres à la Nouvelle-Calédonie, comme le prévoit expressément l'article 194 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il est enfin de 30 ans pour l'élection des sénateurs, en vertu de l'article L.O. 296 du code électoral. Ces textes constituent autant d'exceptions à la règle de droit commun dont beaucoup ne paraissent plus justifiées à l'heure actuelle. C'est pourquoi le Gouvernement a pris l'initiative d'étendre le droit commun à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans le projet de loi organique relatif à l'élection des députés déposé devant le Parlement le 29 juillet 2009. Il appartient dès lors au Parlement de se prononcer sur la suite qu'il entend donner à ce projet.
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