Francis Saint-Léger
Question N° 58786 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le projet de mise en place de conseillers territoriaux dans le cadre de la réforme des collectivités locales. Il désire connaître le mode de scrutin envisagé en la matière.
Réponse émise le 24 août 2010
Le mode de scrutin des conseillers territoriaux a vocation à se substituer en 2014 au scrutin uninominal majoritaire qui préside aujourd'hui à la désignation des conseillers généraux et au scrutin proportionnel qui s'applique à celle des conseillers régionaux. Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoyait en conséquence un scrutin mixte avec 80 % des sièges pourvus au scrutin uninominal majoritaire et les 20 % restant au scrutin proportionnel. La juxtaposition des deux modes de scrutin conduisait à ne retenir qu'un seul tour. La proposition initiale du Gouvernement ayant fait l'objet de réserves en raison notamment du tour unique et de la création de deux catégories d'élus selon leurs modes d'élection, le Premier ministre a décidé de solliciter officiellement, par écrit, l'avis des responsables des partis politiques. Lui ont répondu le parti communiste, l'UMP, le MODEM et le Mouvement pour la France. Parallèlement, de nombreux élus, au plan national et local, ont manifesté leur attachement au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ils ont fait valoir que ce mode de scrutin était familier aux Français puisqu'il s'appliquait à l'élection des députés, de la moitié des sénateurs et de l'ensemble des conseillers généraux. Ils ont également mis en avant sa capacité à assurer des majorités stables et la représentation des territoires. Le Gouvernement a, en conséquence, proposé ce mode de scrutin à l'Assemblée nationale qui l'a voté en première lecture lors de l'examen du texte relatif à la réforme des collectivités territoriales. Les sénateurs l'ayant rejeté, sans toutefois se mettre d'accord sur un autre mode de scrutin, il sera de nouveau examiné, en seconde lecture, à l'Assemblée nationale au mois de septembre prochain. Soucieux du respect de l'objectif constitutionnel de parité en politique, le Gouvernement a également apporté son soutien à deux dispositions visant à favoriser cet objectif, qui ont été votées par l'Assemblée nationale et reprises par le Sénat avec quelques modifications pour l'une d'entre elles.
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