Gérard Gaudron
Question N° 5878 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Gérard Gaudron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation rencontrée par de nombreux étudiants s'inscrivant à l'université puis dans un BTS - et qui choisissent le BTS - de ne pas être remboursés de leurs frais d'inscription universitaires. Étant donnée les difficultés financières que connaissent nombre d'étudiants et en particulier lors des rentrées universitaires, il lui demande ce qu'elle envisage pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 13 novembre 2007
L'arrêté pris chaque année pour fixer le montant des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur prévoit les modalités du remboursement des droits d'inscription en cas de transfert entre deux universités. Il n'existe actuellement aucune disposition similaire prévoyant le remboursement des droits de scolarité pour les étudiants renonçant à leur inscription à l'université pour suivre une formation en BTS auprès d'un lycée. La jurisprudence administrative (TA Paris du 10 juillet 1996, « Francheteau » ; TA Lyon du 27 septembre 2006, « Mlle M... », n° 0408074-7) estime qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux universités le remboursement de ces droits, qui n'ont pas la nature d'une rémunération pour service rendu, aux étudiants qui renoncent à suivre les enseignements auxquels ils s'étaient inscrits. Toutefois, l'étudiant se trouvant dans cette situation peut solliciter le remboursement de ces frais auprès du président de l'université concerné. La circulaire ministérielle du 16 juin 1989 demande aux établissements d'enseignement supérieur de rembourser les droits versés par ces étudiants qui, souvent par précaution, se sont inscrits à l'université dans l'attente de résultats de leur candidature à des filières sélectives, dès lors que leur demande de remboursement est intervenue avant le début des cours.
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