Francis Saint-Léger
Question N° 5876 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de mise en place d'une couverture maladie universelle (CMU) pour les agriculteurs. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 25 décembre 2007
En l'état actuel de la législation, l'accès à la couverture universelle maladie (CMU) est réservé à toute personne, quelle que soit sa nationalité, résidant en France de façon stable et régulière, lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité. Les agriculteurs, en raison de leur activité professionnelle et de leur qualité de non-salariés agricoles, sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles (AMEXA). Ce régime leur permet de percevoir les prestations correspondantes. Ils doivent en contrepartie verser une cotisation qui ne peut être inférieure à la cotisation minimum. Ils ne sont donc pas éligibles à la CMU de base. En revanche, les agriculteurs confrontés à de graves difficultés financières et qui remplissent les conditions pour bénéficier du revenu minimum d'insertion, peuvent bénéficier de la CMU complémentaire. En tout état de cause, une modification de la législation dans ce domaine ne peut être examinée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur la protection sociale avec les autres ministères concernés.
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