Élie Aboud
Question N° 58746 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. En effet, il demeure impératif de protéger les personnes les plus vulnérables quant aux mauvais usages du crédit. Ainsi, il convient probablement de limiter l'impact des cartes panachant à la fois les moyens de paiement, les offres de crédit et les offres promotionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de distribution du crédit à la consommation et souhaite développer le crédit responsable. Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 juin 2009 propose une profonde réforme du crédit à la consommation. Le texte issu de la première lecture au Sénat a permis d'améliorer encore le projet du Gouvernement. Les sénateurs ont adopté une disposition prévoyant l'obligation de proposer une offre de prêt alternative au crédit renouvelable sur les lieux de vente lorsqu'un consommateur sollicite un prêt pour des achats supérieurs à une somme qui sera fixée par décret. Ces mesures constituent des avancées importantes. Elles vont dans le sens d'un développement du crédit amortissable qui est moins cher et parfois plus adapté aux besoins des consommateurs. Le Gouvernement souhaite rendre plus responsable les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont attachés des crédits. À cet effet, le projet de loi propose de délier l'usage de ces cartes en fidélité et à crédit. Pour ce faire, il propose que chaque carte de fidélité prévoie obligatoirement une fonction de paiement au comptant et que la fonction crédit de la carte ne puisse être activée qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le projet de loi propose également que toute publicité portant sur des avantages commerciaux promotionnels ouverts par une carte de fidélité indique obligatoirement si un crédit est attaché à la carte.
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