Élie Aboud
Question N° 58745 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. En effet, il demeure probablement nécessaire de préciser le montant d'amortissement minimal du capital emprunté, dans le cadre d'une opération de crédit renouvelable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de distribution du crédit à la consommation et souhaite développer le crédit responsable. Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 juin 2009 propose une profonde réforme du crédit à la consommation. Parmi les différentes dispositions prévues figure l'obligation, pour le prêteur, de prévoir que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon le montant total du crédit. Cette mesure doit mettre un terme aux crédits renouvelables qui ne se remboursent jamais. Ses modalités d'application seront précisées par décret mais le ministre s'est engagé, notamment lors de l'examen du projet de loi au Sénat, à limiter à 3 ans la durée de remboursement d'un tirage d'un montant inférieur à 3 000 euros, et à cinq ans pour un montant supérieur. Par ailleurs, les sénateurs ont adopté une disposition prévoyant l'obligation de proposer une offre de prêt ; alternative au crédit renouvelable sur les lieux de vente lorsqu'un consommateur sollicite un prêt pour des achats supérieurs à une somme qui sera fixée par décret. Ces mesures constituent des avancées importantes. Elles vont dans le sens d'un développement du crédit amortissable qui est moins cher et parfois plus adapté aux besoins des consommateurs.
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