André Wojciechowski
Question N° 58738 au Ministère du de relance
Question soumise le 22 septembre 2009
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la forte mobilisation des collectivités en faveur de la relance de notre économie. Près de 19 500 d'entre elles, dont quasiment la moitié des communes, ont ainsi signé une convention avec le préfet ou sous-préfet portant à plus de 54 milliards d'euros les investissements envisagés pour 2009. Les élus sont néanmoins nombreux à s'inquiéter de la simplification de la mise en oeuvre du dispositif. Il lui demande, à l'image de ce qui a été fait en matière de simplification par le contrat passerelle, cher au secrétaire d'État à l'emploi, ce que le Gouvernement entend mettre en place, afin de permettre en cette période de crise aux collectivités, qui doivent repousser leur investissement pour 2010, de bénéficier du dispositif.
Réponse émise le 13 juillet 2010
L'honorable parlementaire souhaite savoir si la mesure du plan de relance de paiement anticipé du FCTVA sera maintenue pour les collectivités n'ayant pu mandater la totalité de leurs engagements en 2009. Au 31 décembre, 14 130 collectivités avaient dépassé leur moyenne de référence, soit 72 % des signataires. Pour tenir compte des délais normaux de paiement des factures, la mesure a été assouplie en loi de finances ainsi que le Premier ministre l'avait annoncé au congrès des maires : le bénéfice de la mesure sera maintenu aux collectivités dont les engagements d'investissements effectivement passés en 2009 dépassent la moyenne de référence, que les factures aient été payées en 2009 ou constituent des restes à réaliser 2010. Les préfectures sont chargées d'apprécier au cas par cas la pérennisation du remboursement en un an, selon les règles définies par la loi. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prolonger la mesure et les collectivités qui n'avaient pas conventionné en 2009 pouvaient le faire jusqu'au 15 mai 2010.
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