Francis Saint-Léger
Question N° 58731 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réforme des collectivités. Il désire savoir de quelle manière il entend prendre en compte les spécificités du monde rural.
Réponse émise le 2 février 2010
L'ensemble du projet de loi de réforme des collectivités territoriales s'efforce de répondre à des attentes communes à tous les territoires, mais particulièrement exprimées dans le monde rural. Le projet de loi prévoit ainsi l'élaboration dans chaque département d'un schéma de coopération intercommunale, sous l'égide du préfet et en concertation avec les élus et la commission départementale de la coopération intercommunale qui doit promouvoir la création d'EPCI à fiscalité propre ayant une taille adaptée pour leur donner la capacité de prendre en charge le développement de leur territoire. Par ailleurs, les mesures destinées à favoriser l'approfondissement de l'intercommunalité prévoient des mutualisations des moyens spécialement adaptées aux petites communes : mise en commun de services fonctionnels (informatique, ressources humaines), acquisition en commun de biens par l'EPCI sans que ce dernier ait reçu un transfert de compétences. Enfin, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer directement la situation des élus des plus petites communes. Ainsi, le seuil du bénéfice du congé électif des candidats aux élections municipales sera abaissé de 3 500 à 500 habitants, afin d'encourager les candidatures dans les petites communes. Le congé électif permet aux salariés, candidats à une élection municipale, de bénéficier de la part de leurs employeurs d'un congé spécial de dix jours pour participer à la campagne électorale. Par ailleurs, la possibilité de percevoir une allocation différentielle de fin de mandat, aujourd'hui réservée aux maires des communes de plus de 1 000 habitants, sera ouverte à l'ensemble des maires. Cette allocation peut être servie, pendant six mois au plus, aux élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur fonction élective et qui, à l'issue de leur mandat, sont sans emploi ou perçoivent des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur mandat électif.
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